TA25 · 2ème chambre — 10 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 avril 2025, M. B C, représenté par Me Hakkar, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 février 2025 par lequel le préfet du Doubs l'a obligé à quitter, sans délai, le territoire français, a fixé le pays de retour et a assorti ces décisions d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.  
 M. C soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2025, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet soutient que la requête de M. C est irrecevable et que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 M. C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 mars 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Seytel a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A se disant C, de nationalité tunisienne, est entré irrégulièrement sur le territoire français en 2022. Le 2 février 2025, l'intéressé a été interpelé et placé en garde à vue.  Par un arrêté du 3 février 2025, le préfet du Doubs a obligé M. A se disant C à quitter, sans délai, le territoire français, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Le requérant demande l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de celle portant interdiction de retour sur le territoire français.     
 Sur la légalité des décisions contestées : 
 2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 
 3. M. A se disant C se prévaut de sa relation sentimentale avec une ressortissante française depuis le 18 juin 2024, de leur concubinage depuis le 9 septembre 2024, de leur enfant à naître ainsi que de l'absence d'attaches dans son pays d'origine. Il estime ainsi remplir les conditions du titre de séjour prévu par les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, citées au point précédent. Toutefois, l'arrivée sur le territoire français et la relation sentimentale de M. A se disant C sont très récentes et ne suffisent pas à établir des liens suffisamment anciens, stables et intenses avec la France. Dans ces conditions, la décision contestée n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de M. A se disant C au respect de sa vie privée et familiale au regard de l'objectif poursuivi par cette décision. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le préfet du Doubs, que M. A se disant C n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions qu'il conteste.  
    
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au préfet du Doubs.  
 Délibéré après l'audience du 19 juin 2025, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Grossrieder, présidente, 
 - M. Seytel, premier conseiller, 
 - Mme Marquesuzaa, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2025.  
 Le rapporteur, 
 J. Seytel 
 La présidente, 
 S. GrossriederLa greffière, 
 C. Quelos 
 La République mande et ordonne au préfet du Doubs, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 N°2500736