TA20 · 1ère chambre — 27 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
I. Par une requête et des mémoires, enregistrés le 18 mars 2024 et les 10 mars, 15 mai et 2 septembre 2025, sous le n° 2400303, M. B... A..., représenté par Me Barratier, doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 
1°) d’annuler : 
 
- l’arrêté du 25 février 2022 par lequel le maire de la commune de Barretali a délivré à Mme C... D..., un permis de construire une maison individuelle et/ou ses annexes sur les parcelles cadastrées nos 798, 799 et 800, situées lieudit Giottani ; 
 
- la décision par laquelle le maire de la commune de Barretali a tacitement délivré à Mme C... D... un permis de construire modificatif de l’arrêté délivré le 25 février 2022 ; 
 
- l’arrêté du 19 novembre 2024 par lequel le maire de la commune de Barretali a confirmé le permis de construire tacitement délivré à Mme C... D..., ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 
 
2°) de mettre à la charge de Mme D... la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Il soutient que :  
- sa requête est recevable puisqu’il dispose d’un intérêt lui donnant qualité pour agir étant propriétaire indivis de la parcelle n° 799 ;  
- l’affichage du panneau « n’a pas entièrement produit ses effets » ; 
- l’arrêté portant permis de construire initial méconnaît les dispositions de l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme, dès lors que la pétitionnaire n’est pas propriétaire des terrains d’assiette de son projet ; le maire était ainsi tenu de lui refuser le permis sollicité ; 
- il méconnaît son droit de propriété, la pétitionnaire ne détenant aucun droit sur lesdits terrains ;  
- il a été obtenu à la suite de manœuvres frauduleuses ;  
- l’arrêté portant permis de construire modificatif méconnaît son droit de propriété ; 
- il est entaché d’une erreur de droit puisque le cabanon qui devait initialement faire l’objet d’une réhabilitation a été démoli, de sorte que le projet en cause, qui doit être interprété comme une nouvelle construction, a changé de nature et aurait alors dû faire l’objet d’une nouvelle demande de permis de construire ; 
- son recours n’est pas abusif.  
 
Par des mémoires en défense, enregistrés les 10 juillet et 31 octobre 2024 et les 11 avril et 6 mai 2025, Mme C... D..., représentée par la SAS Garbarini & Associés, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet de la requête, à ce qu’une somme de 10 000 euros soit infligée au requérant sur le fondement de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme et à ce qu’une somme de 15 000 euros soit mise à la charge de ce dernier au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle fait valoir que : 
- le requérant ne justifie pas d’un intérêt lui donnant qualité pour agir au sens des dispositions de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme ; 
-  les moyens soulevés ne sont pas fondés ; 
- une amende pour recours abusif est justifiée, en l’absence de chance réelle de la requête d’aboutir.  
 
La procédure a été communiquée à la commune de Barretali, qui n’a pas produit d’observations.  
 
Par une ordonnance du 2 septembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 2 octobre 2025. 
 
Un mémoire pour Mme D... a été enregistré le 3 octobre 2025. 
 
Par un courrier du 23 janvier 2026, les parties ont été invitées, en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire l’entier dossier de demande du permis de construire initial attaqué, en particulier le formulaire Cerfa remplit par la pétitionnaire, en toutes ses pages. 
  
Le 26 janvier 2026, Mme C... D... a produit des pièces, qui ont été communiquées.  
 
Le 18 février 2026, la commune de Barrettali a produit des pièces, qui ont été communiquées.  
 
II. Par une requête et des mémoires, enregistrés les 15 mai et 2 septembre 2025, sous le n° 2500752, M. B... A..., représenté par Me Giudicelli, doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 
1°) d’annuler : 
 
- la décision par laquelle le maire de la commune Barretali a tacitement délivré à Mme C... D... un permis de construire modificatif de l’arrêté délivré le 25 février 2022 ; 
 
- l’arrêté du 19 novembre 2024 par lequel le maire de la commune de Barretali a confirmé le permis de construire tacitement délivré à Mme C... D..., ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 
 
2°) de mettre à la charge de Mme D... la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative 
  
Il soutient que :  
- sa requête est recevable puisqu’il dispose d’un intérêt lui donnant qualité pour agir étant propriétaire indivis de la parcelle n° 799 ;  
- l’arrêté attaqué méconnaît son droit de propriété ; 
- il est entaché d’une erreur de droit puisque le cabanon qui devait initialement faire l’objet d’une réhabilitation a été démoli, de sorte que le projet en cause, qui doit être interprété comme une nouvelle construction, a changé de nature et aurait alors dû faire l’objet d’une nouvelle demande de permis de construire ; 
- son recours n’est pas abusif.  
 
Par des mémoires en défense, enregistrés les 11 juillet et 9 octobre 2025, Mme C... D..., représentée par la SAS Garbarini & Associés, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet de la requête, à ce qu’une somme soit infligée au requérant sur le fondement de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme et à ce qu’une somme de 15 000 euros soit mise à la charge de cette dernière au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle fait valoir que : 
- le requérant ne justifie pas d’un intérêt lui donnant qualité pour agir au sens des dispositions de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme ; 
-  les moyens soulevés ne sont pas fondés ; 
- une amende pour recours abusif est justifiée, en l’absence de chance réelle de la requête d’aboutir.  
 
La procédure a été communiquée à la commune de Barretali, qui n’a pas produit d’observations.  
 
Par une ordonnance du 4 décembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 5 janvier 2026. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’urbanisme ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Samson ; 
- les conclusions de M. Martin, rapporteur public ; 
- et les observations de Me Giudicelli, représentant M. A..., et de Me Baudu-Armand, substituant Me Garbarini, représentant Mme D.... 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Par un arrêté du 25 février 2022, le maire de la commune de Barretali a délivré à Mme C... D... un permis de construire une maison individuelle et/ou ses annexes sur les parcelles cadastrées nos 798, 799 et 800, situées lieudit Giottani. Le 3 juin 2024, Mme D... a déposé une demande de permis de construire modificatif de son projet, en vue de la démolition de la construction existante, laquelle devait initialement faire l’objet d’une réhabilitation ainsi que d’un agrandissement. Par un arrêté du 19 novembre 2024, le maire de la commune de Barretali a confirmé l’octroi d’un permis de construire modificatif tacite. Par un courrier reçu le 23 janvier 2025, demeuré sans réponse, M. A... a formé un recours gracieux à l’encontre de cet arrêté. Par les présentes requêtes, M. A... demande au tribunal de prononcer l’annulation de l’arrêté du 25 février 2022, de la décision par laquelle le maire de Barretali a tacitement délivré à Mme D... un permis de construire modificatif, de l’arrêté du 19 novembre 2024 ainsi que de la décision implicite de rejet de son recours gracieux. 
 
2. Les requêtes nos 2400303 et 2500752 sont dirigées contre le permis de construire initial accordé à Mme D..., ainsi qu’à l’encontre du permis de construire modificatif de ce même permis. Par suite, en application de l’article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme et en tout état de cause dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les deux requêtes pour statuer par un même jugement. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
3. En premier lieu, aux termes de l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme : « Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés : / a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; / (…) ». Aux termes de l’article R. 431-5 du même code : « (…) La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R*423-1 pour déposer une demande de permis. ».  
 
4. Il résulte de ces dispositions que, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l’attestation prévue à l’article R. 431-5 du code de l’urbanisme selon laquelle il remplit les conditions fixées par l’article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. Il n’appartient pas à l’autorité compétente de vérifier, dans le cadre de l’instruction d’une demande de permis, la validité de l’attestation établie par le demandeur. En revanche, lorsque l’autorité saisie de la demande vient à disposer au moment où elle statue, sans avoir à procéder à une instruction lui permettant de les recueillir, d’informations de nature à établir le caractère frauduleux de cette attestation ou faisant apparaître, sans que cela puisse donner lieu à une contestation sérieuse, que le pétitionnaire ne dispose, contrairement à ce qu’implique l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme, d’aucun droit à la déposer, il lui revient de refuser pour ce motif le permis sollicité. Il en est notamment ainsi lorsque l’autorité saisie de la demande de permis est informée de ce que le juge judiciaire a remis en cause le droit de propriété sur le fondement duquel le pétitionnaire a présenté sa demande. 
 
5. Il ressort des pièces du dossier, notamment des formulaires Cerfa de demandes de permis de construire initial et modificatif, que Mme D... a attesté avoir qualité pour demander les autorisations en litige. Aucun élément versé au dossier ne permet de croire que l’autorité administrative disposait d’une quelconque information de nature à établir que cette attestation aurait été erronée ou entachée de fraude, ni même, sans que cela puisse donner lieu à une contestation sérieuse, que la pétitionnaire ne disposait d’aucun droit à déposer la demande du permis de construire sollicité. En outre, la seule circonstance que le requérant estime avoir des droits sur au moins l’un des terrains d’assiette du projet en litige ne saurait, par elle-même, caractériser une fraude du pétitionnaire entachant d'irrégularité la demande d'autorisation d'urbanisme. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme manque en fait et doit, ainsi, être écarté. 
 
6. En deuxième lieu, aux termes du dernier alinéa de l’article A 424-8 du code de l’urbanisme : « Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme. ».  
 
7. Si le requérant fait état de l’atteinte portée à son droit de propriété, en se prévalant de droits sur au moins l’une des parcelles d’assiette du projet en litige, il résulte des dispositions précitées de l’article A 424-8 du code de l’urbanisme que cette circonstance est dépourvue d’incidence s’agissant du respect des règles d’urbanisme, toute contestation sur ce point relevant de la juridiction judiciaire. Il s’ensuit que ce moyen ainsi articulé est inopérant et doit, par suite, être écarté.  
 
8. En troisième lieu, l’autorité compétente, saisie d’une demande en ce sens, peut délivrer, au titulaire d’un permis de construire en cours de validité, un permis modificatif, tant que la construction que ce permis autorise n’est pas achevée et dès lors que les modifications envisagées n’apportent pas à ce projet un bouleversement tel qu’il en changerait la nature même. 
 
9. Il ressort des pièces du dossier, notamment du rapport d’ingénieur du 6 juin 2023 que, confronté à l’impossibilité de conserver le cabanon en bois présent sur le fond d’assiette du projet, la pétitionnaire a déposé un dossier de demande de permis de construire modificatif afin de permettre la régularisation des travaux de démolition de cette construction existante, conservant par ailleurs sa destination, son aspect final, la surface de plancher, la volumétrie et l’implantation demeurant identiques aux caractéristiques du permis de construire initialement accordé. Ainsi, alors même que n’étaient initialement prévus que la réhabilitation et l’agrandissement du cabanon en bois existant, l’ajout de sa démolition ne peut, à elle-seule, être regardée comme une modification apportant au projet initial un bouleversement tel qu’il en changerait la nature même. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier et il n’est d’ailleurs pas sérieusement contesté, que les travaux autorisés par le permis de construire initial du 25 février 2022 ne sont pas encore achevés. Par suite, contrairement à ce que soutient M. A..., l’importance des modifications envisagées n’impliquait pas la délivrance d’un nouveau permis de construire, de sorte que le moyen tiré de l’erreur de droit soulevé à l’encontre du permis de construire modificatif doit être écarté.  
 
10. En dernier lieu, si M. A... indique que la pétitionnaire n’entre dans aucun des cas prévus par l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme, ainsi qu’il a été dit au point 5, une telle circonstance n’est pas davantage de nature à caractériser l’existence d’une fraude lors de la délivrance du permis de construire. Par ailleurs, compte tenu de ce qui précède, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme D... aurait, dès l’origine, prévu de démolir la construction existante et aurait, dès lors, procédé à des manœuvres frauduleuses en vue de l’obtention du permis de construire initial. Il s’ensuit que le moyen tiré de la fraude manque en fait et ne peut être qu’écarté. 
 
11. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées par Mme D... dans les deux instances, que les requêtes de M. A... doivent être rejetées en toutes leurs conclusions.  
 
Sur la demande de Mme D... au titre de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme :  
 
12. Aux termes de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme : « Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel. ». 
 
13. Il ne résulte pas de l’instruction, que la requête traduise un comportement abusif de la part du requérant. Dans ces conditions, les conclusions indemnitaires de Mme D... doivent être rejetées.  
 
Sur les frais liés au litige : 
 
14. Il y a lieu dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. A... une somme globale de 1 500 euros à verser à Mme D..., au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : Les requêtes de M. A... sont rejetées.  
 
Article 2 : M. A... versera à Mme D... une somme globale de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : Le surplus des conclusions de Mme D... est rejeté.  
 
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A..., à Mme C... D... et à la commune de Barretali.  
 
Copie pour information sera envoyée au préfet de la Haute-Corse. 
 
Délibéré après l'audience du 13 mars 2026, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Baux, présidente, 
Mme Zerdoud, conseillère, 
 
M. Samson, conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2026. 
 
La présidente, 
  
Signé  
  
 
A. Baux 
   
Le rapporteur, 
 
Signé  
 
 
I. Samson 
La greffière, 
 
Signé  
 
 
R. Alfonsi 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Une greffière,