TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 30 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 et 28 mai 2025, M. C... A..., représenté par Me Ghaem, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L.521-1 du code de justice administrative : 
  
1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite du préfet de Mayotte portant refus de délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
  
2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de cinq jours, à compter de la décision à intervenir ; 
  
3°) de mettre à la charge de l’État au profit de son conseil une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi relative à l’aide juridique. 
  
Il soutient que : 
 
- la condition d’urgence est remplie en ce qu’il justifie de circonstances particulières au regard de l’intensité de ses liens familiaux en France et de l’impossibilité pour la famille de retourner au Rwanda, de l’urgence pour l’école de musique de recruter un enseignant qualifié, de la nécessité de mener une vie privée et familiale sans crainte d’être interpellé, et de ses efforts d’intégration et de son implication ; 
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision portant refus de séjour : elle est entachée d’un défaut de motivation et méconnait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article L. 423-23 du code précité. 
  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mai 2025, le préfet de Mayotte conclut au rejet de la requête. 
  
 Il fait valoir que : 
 
- il n’a pas été saisi d’une demande de titre de séjour déposée de manière valable et qu’aucune décision implicite n’est, dès lors, intervenue ; une demande déposée le 27 septembre 2023 a été clôturée le 11 juillet 2024 pour dépôt de demande de titre de séjour sur un mauvais fondement ; 
- le requérant est invité à prendre rendez-vous sur le site de la préfecture, afin de pouvoir déposer son dossier de demande en personne au guichet. 
  
  
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête enregistrée le 14 octobre 2024 sous le n°2402003 par laquelle M. A... demande l’annulation des décisions implicites du préfet de Mayotte portant refus d’enregistrement de sa demande de titre de séjour et refus de délivrance d’un titre de séjour. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
  
 
Le président du tribunal a désigné M. Bauzerand, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
  
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience publique qui a eu lieu le 28 mai 2025 à 15 heures (heure de Mayotte), le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l’article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, M. B... étant greffier d’audience au tribunal administratif de Mayotte. 
  
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
 
- le rapport de M. Bauzerand, juge des référés ; 
- les observations de Me Djafour substituant Me Ghaem, représentant M. A..., présent, qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens, 
- et les observations de Me Ben Attia pour le préfet de Mayotte qui reprend des écritures en défense. 
  
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
  
 
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. M. C... A..., ressortissant rwandais né le 5 mars 2003 à Kigali (Rwanda), demande, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision implicite du préfet de Mayotte portant refus de délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
  
 Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
  
2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ».  Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique (…) ». 
  
3. Pour l’application des dispositions précitées, l’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’une décision administrative lorsque l’exécution de celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence, compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement de titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
  
4.  Pour justifier de la condition d’urgence requise par les dispositions précitées de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, M. A... se prévaut du fait qu’il n’a plus aucune attache dans son pays d’origine, qu’il est le seul membre de sa famille à n’avoir pas pu régulariser sa situation et qu’il justifie de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier de la suspension demandée au regard de l’urgence pour l’école de musique de recruter un enseignant qualifié. Toutefois, dès lors que la décision implicite attaquée, qui n’est par définition pas assortie d’une mesure d’éloignement du territoire, ne remet pas en cause, de manière grave et immédiate, les conditions de sa vie privée et familiale, mais qu’elle tient, selon le préfet, simplement au fait que la demande de titre de séjour a été déposée sur un mauvais fondement, la condition d’urgence ne peut donc être regardée comme remplie. 
  
5. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’existence de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, que la requête de M. A... doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
  
Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A... et au préfet de Mayotte. 
 
 
Copie sera adressée au ministre des outre-mer et au ministre de l’intérieur. 
 
Fait à Mamoudzou, le 30 juillet 2025. 
  
  
        La juge des référés, 
  
  
  
  
Ch. BAUZERAND 
  
  
  
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.