TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 18 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 janvier 2025, M. A B, représenté par Me Dagli Nasip, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) de prononcer toutes les mesures nécessaires de nature à permettre de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction ;  
 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de titre de séjour dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie, dès lors que l'urgence est présumée s'agissant d'un renouvellement de titre de séjour et compte tenu de la prolongation anormalement longue de la situation de précarité dans laquelle il se retrouve et dans l'impossibilité pour lui de poursuivre son année universitaire ;   
 - la mesure est utile et ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 janvier 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer sur la requête.  
 Il fait valoir que le requérant a été muni d'une attestation de prolongation d'instruction valable du 27 janvier au 26 février 2025 le maintenant en séjour régulier le temps de l'instruction de sa demande et l'autorisant à travailler. 
 Par un mémoire enregistré le 27 janvier 2025, M. A B conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'injonction de la requête et maintient ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative 
 Le président du tribunal a désigné Mme Le Griel, vice-présidente, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes en référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant algérien est entré régulièrement en France le 20 janvier 2022 sous couvert d'un passeport muni d'un visa de type D " étudiant ". Il s'est vu délivrer un titre de séjour mention " étudiant " renouvelé, en dernier lieu, jusqu'au 16 octobre 2024. Il en a demandé le renouvellement le 23 juillet 2024. Par la présente requête, M. B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction.   
 Sur la demande d'admission, à titre provisoire, à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre, à titre provisoire, M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 4. D'une part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Aux termes de l'article L.522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale () ".  
 5. Il résulte de l'instruction que le préfet des Hauts-de-Seine a, en cours d'instance, transmis au requérant une attestation de prolongation d'instruction valable du 27 janvier au 26 février 2025. Le requérant par un mémoire enregistré le 27 janvier 2025 conclut au non-lieu à statuer tout en maintenant ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  Il doit être regardé comme se désistant de ses conclusions à fin d'injonction de la requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ni de celles de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'injonction de la requête de M. B 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.  
 Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Fait à Cergy, le 18 avril 2025. 
 La juge des référés, 
 signé 
 H. Le Griel 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.   
 N°2500805