TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 23 mars 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête enregistrée le 24 février 2025, M. B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du maire de Sainte-Anastasie-sur-Issole du 17 décembre 2024 par laquelle il s’est opposé à sa déclaration préalable de division foncière sur un terrain cadastré D 1168 et 961, ensemble la décision portant rejet de son recours gracieux. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 28 avril 2025, la commune de   Sainte-Anastasie-sur-Issole, représentée par Me Lhotellier, conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 
 
Vu : 
- la décision attaquée ; 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’urbanisme ;  
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3( Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des   dépens ». 
 
2. Par décision du 14 avril 2025 le maire de Sainte-Anastasie-sur-Issole a délivré l’autorisation sollicitée. Par suite les conclusions à fin d’annulation sont devenues sans objet et il n’y a pas lieu d’y statuer. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la commune de   Sainte- Anastasie-sur-Issole. 
 
Fait à Toulon le 23 mars 2026. 
 
 
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
Signé : 
 
J-M. PRIVAT 
 
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,