TA06 · 4ème Chambre — 2 juillet 2025

Vu les procédures suivantes : 
 
I. Par une requête enregistrée le 13 février 2025 sous le n° 2500812, M. A... B..., représenté par Me Ciccolini, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 3 janvier 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale » dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous une astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- l’arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- il méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; 
- il est entaché d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 
La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
II. Par une requête, enregistrée le 13 février 2025 sous le n° 2500909, Mme C... B..., représentée par Me Ciccolini, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 23 janvier 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale » dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous une astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
- l’arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- il méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; 
- il est entaché d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mai 2025, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête. 
Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 
Vu les autres pièces des dossiers. 
 
- Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement informées du jour de l’audience. 
 
Le rapport de M. Myara a été entendu au cours de l’audience publique.  
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. A... B... et Mme C... B..., de nationalité philippine, nés le 19 juillet 1981 et le 17 septembre 1981, ont sollicité leur admission exceptionnelle au séjour auprès des services de la préfecture des Alpes-Maritimes. Par deux arrêtés des 3 et 25 janvier 2025, le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de les admettre au séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par les présentes requêtes M. et Mme B... demandent au tribunal d’annuler ces deux arrêtés. 
 
Sur la jonction : 
 
2. Les requêtes susvisées no 2500812 et n° 2500909, présentées par M. et Mme B..., concernent le même couple d’étrangers et présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation : 
 
3. En premier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». 
 
4. En l’espèce, M. et Mme B... soutiennent qu’ils sont entrés en France depuis le 1er janvier 2020, qu’ils y ont fixé, depuis cette date, le centre de leurs intérêts privés et familiaux. Toutefois, les pièces qu’ils versent au débat ne permettent pas, au regard de leur nature peu probante, d’établir leur résidence habituelle en France depuis cette date. Si les requérants se prévalent également de leur communauté de vie, de leur mariage en 2003 aux Philippines et de la scolarisation de leurs enfants en France depuis 2020, il ne ressort d’aucune pièce du dossier que les intéressés étaient, à la date de l’arrêté litigieux, en situation régulière sur le territoire français. Les seules productions de relevés bancaires, de bulletins de paie établis dans le cadre du chèque emploi service universel et d’une promesse d’embauche, pour laquelle il n’est produit aucune demande d’autorisation de travail, de sorte que leur insertion professionnelle en France ne peut être regardée comme suffisamment établie. De plus, si M. B..., se prévaut de la présence en France de ses parents, il ne justifie pas du caractère impérieux de sa présence auprès d’eux. Par ailleurs, les requérants ne justifient pas être dépourvus de liens familiaux et personnels dans leur pays d’origine. Dans ces conditions, et nonobstant la scolarisation de leurs enfants en France, il ne saurait, à ce stade, être considéré que les requérants ont fixé en France le centre de leurs intérêts personnels et familiaux. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les arrêtés attaqués ont méconnu les stipulations précitées de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 
5. En deuxième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant signée à New-York le 26 janvier 1990, publiée par décret du 8 octobre 1990 : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir, que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d’enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d’affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 
 
6. En l’espèce, il n’est pas démontré que la cellule familiale des requérants ne pourrait se reconstituer dans leur pays d’origine, ni que la scolarité de leurs enfants ne pourrait s’y poursuivre. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant doit être écarté. 
 
7. En troisième lieu, et pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point précédent, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le préfet des Alpes-Maritimes a entaché les arrêtés attaqués d’une erreur manifeste d'appréciation. 
 
8. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes de M. et Mme B... doivent être rejetées en toutes leurs conclusions.  
  
D E C I D E : 
Article 1er : Les requêtes de M. et Mme B... sont rejetées. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B..., à Mme C... B... et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 
Copie en sera adressée au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur. 
 
Délibéré après l'audience du 11 juin 2025, à laquelle siégeaient : 
M. Myara, président-rapporteur, 
Mme Soler, première conseillère, 
M. Garcia, conseiller. 
  
Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 juillet 2025. 
   
Le président-rapporteur,                                               L’assesseure la plus ancienne,  
 
Signé        
 
Signé        
Myara                                                                     
 N. Soler  
  
La greffière, 
Signé        
  
 
N. Katarynezuk   
 
  
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
Ou par délégation la greffière.