TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 15 avril 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2025, la société Alterna Energie, représentée par Me Rayssac, demande au tribunal :

1°) de condamner, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) MAPA Joseph Franceschi à lui verser une provision correspondant aux sommes qui lui sont dues en exécution du marché à hauteur d’somme de 14 062,41 euros dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard jusqu’à entière exécution de l’ordonnance ;

2°) de mettre à la charge de l’EHPAD MAPA Joseph Franceschi le versement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 30 mars 2026, la société Alterna Energie déclare se désister purement et simplement de cette instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...) / 1 Donner acte des désistements (…) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 30 mars 2026, la société Alterna Energie déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement d’instance est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Alterna Energie.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Alterna Energie et à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.

Copie en sera adressée à l’établissement d’hébergement des personnes âgées dépendantes MAPA Joseph Franceschi.

Fait à Melun, le 15 avril 2026.

La présidente de la 10ème chambre,

Signé : M. A...

La République mande et ordonne à la ministre santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,
La greffière,