TA76 · URGENCES JU — 17 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces, enregistrées le 21 février et le 4 mars 2025, M. A B, représenté par Me Vercoustre, demande au Tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 8 février 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros hors taxe en application de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, ladite condamnation valant renonciation de son conseil au versement de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que la décision attaquée : 
 - est entachée d'incompétence ; 
 - a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendu ; 
 - est dépourvue de base légale et méconnaît l'article L. 221-8 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - méconnaît les articles L. 612-7 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2025, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Armand comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers ; 
 ­ les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 11 mars 2025, ont été entendus : 
 - le rapport de M. Armand ; 
 - et les observations orales de Me Vercoustre, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens. 
 Le préfet de la Seine-Maritime n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant algérien né le 22 janvier 1993, a fait l'objet, le 13 mars 2023, d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Il demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 8 février 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. D'une part, aux termes de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". 
 5. D'autre part, aux termes de l'article L. 221-8 du code des relations entre le public et l'administration : " Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou instituant d'autres formalités préalables, une décision individuelle expresse est opposable à la personne qui en fait l'objet au moment où elle est notifiée ". En application de ces dispositions, une décision individuelle expresse n'est opposable à la personne qui en fait l'objet qu'au moment où elle est notifiée. Compte tenu des modalités de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer la preuve d'une notification régulière le pli recommandé retourné à l'administration auquel est rattaché un volet " avis de réception " sur lequel a été apposée la date de vaine présentation du courrier et qui porte, sur l'enveloppe ou l'avis de réception, l'indication du motif pour lequel il n'a pu être remis. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 13 mars 2023 obligeant M. B à quitter le territoire français dans un délai de trente jours lui a été notifié, à une date qui ne ressort d'ailleurs pas des pièces du dossier, au 74 boulevard de Graville au Havre (76 660), dernière adresse connue de l'administration. Le pli recommandé a été retourné à la préfecture de la Seine-Maritime avec un volet " avis de réception ", qui porte sur cet avis l'indication du motif pour lequel il n'a pu être remis, à savoir " pli avisé et non réclamé ". Toutefois, cet avis de réception ne fait état d'aucune date de vaine présentation du courrier. Dans ces conditions, la décision obligeant le requérant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ne lui a pas été régulièrement notifiée et ne lui était pas opposable en application des dispositions précitées de l'article L. 221-8 du code des relations entre le public et l'administration. M. B ne s'étant donc pas " maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire ", au sens de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité, le préfet de la Seine-Maritime ne pouvait légalement lui interdire le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 8 février 2025 doit être annulé. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 8. Le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte doivent, dès lors, être rejetées. 
 9. En revanche, en application de l'article R. 613-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il appartient au préfet de la Seine-Maritime ou tout préfet territorialement compétent de procéder à la suppression du signalement de M. B aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. M. B ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve de son admission définitive au bénéfice de l'aide juridictionnelle et que Me Vercoustre, avocate du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Vercoustre de la somme de 1 000 euros.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire est accordé à M. B. 
 Article 2 : L'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 8 février 2025 est annulé. 
 Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de M. B à l'aide juridictionnelle et que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, celui-ci versera à Me Vercoustre la somme de 1 000 euros au titre du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Vercoustre et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mars 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 G. ARMANDLa greffière, 
 Signé 
 C. DUPONT 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 Signé 
 C. Dupont 
 N°2500819