TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 17 mars 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 mars 2025, la société Melchiorre SAS, représentée par Me Cuny, demande au tribunal :

1°) d’annuler le titre exécutoire n° 35/2024 ;

2°) d’enjoindre à la commune de restituer les 115 462, 60 euros saisis sur les comptes de la société Melchiorre SAS en exécution du titre n° 35/2024, assortis des intérêts moratoires au taux légal ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Sens la somme de 4 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des courriers du 10 avril 2025, le président du tribunal a proposé aux parties l’ouverture d’une procédure de médiation à l’initiative du juge, et, par une ordonnance du
25 avril 2025, il a désigné un médiateur dans cette affaire en application des articles L. 213-7 et suivants du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 9 mars 2026, la société Melchiorre SAS déclare se désister de sa requête suite à la régularisation d’un protocole d’accord entre les parties.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».

2. La société Melchiorre SAS a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Melchiorre SAS et à la commune de Sens.

Copie en sera adressée au directeur des finances publiques de l’Yonne.

Fait à Dijon, le 17 mars 2026.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au préfet de l’Yonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,
La greffière,