TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 20 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 février 2025, M. A B, représenté par Me Luchez, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 19 novembre 2024 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une carte professionnelle ;  
 2°) d'enjoindre au CNAPS de lui délivrer une autorisation provisoire d'exercice jusqu'à l'intervention du jugement au fond ;  
 3°) de mettre à la charge du CNAPS la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Une pièce, produite par le conseil national des activités privées de sécurité, a été enregistrée le 17 février 2025.  
 Par un mémoire, enregistré le 18 février 2025, M. B a déclaré se désister de ses conclusions à fin de suspension et d'injonction et maintenir ses autres conclusions.   
 Vu la lettre informant les parties de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience publique du 25 février 2025.  
 Vu : 
 - la requête au fond n°2500860 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Plumerault, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1.  Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 2.  Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va cependant différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d'audience. 
 3.  Par un mémoire, enregistré le 18 février 2025, M. B a déclaré se désister de ses conclusions à fin de suspension et d'injonction. Ce désistement étant pur est simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 Sur les frais liés au litige : 
 4.  Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. B tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin de suspension et d'injonction de la requête de M. B.  
 Article 2  : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3  : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au conseil national des activités privées de sécurité.  
 Fait à Rennes, le 20 février 2025. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 F. Plumerault 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.