TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 12 janvier 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 mars 2025, M. B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 24 janvier 2025 par laquelle le président du conseil départemental des Vosges a rejeté le recours qu’il a formé contre la décision du 27 septembre 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Vosges lui a notifié un indu de revenu de solidarité active d’un montant de 5 073,01 euros au titre de la période allant du 1er février 2023 au 31 août 2024.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 novembre 2025, le département des Vosges informe le tribunal que la situation de M. A... a été régularisée par la caisse d'allocations familiales des Vosges, qui a procédé à l’annulation de l’indu, et conclut au non-lieu à statuer de la requête.

Par une lettre du 10 novembre 2025, le tribunal a demandé à M. A..., en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».

L’article R. 612-5-1 du même code prévoit que : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ».

Selon l’article R. 611-8-2 de ce code : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier (…) ». Enfin, l’article R. 611-8-6 dudit code dispose que « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l’adresse choisie par elles (…) ».

Par un courrier du 10 novembre 2025, le tribunal a adressé à M. A... une demande de maintien de sa requête, que l’intéressé a consultée le jour-même via l’application  Télérecours citoyen. M. A... n’ayant pas maintenu sa requête dans le délai d’un mois qui lui était imparti, il est réputé s’être désisté de ses conclusions, en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au département des Vosges.

Fait à Nancy, le 12 janvier 2026.

La présidente,

V. Ghisu-Deparis

La République mande et ordonne au préfet des Vosges en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.