TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 8 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 mars 2025, Mme C B, représentée par Me Ben-Saadi, demande au juge des référés : 
 1°) l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de l'Essonne a refusé de renouveler son titre de séjour étudiant ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler durant cet examen sous les mêmes modalités d'astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 Sur l'urgence : 
 - son visa long séjour étudiant valant titre de séjour a expiré le 21 juillet 2024 ; 
 - en dépit de ses relances, elle n'a aucune information concernant l'état d'avancement de sa demande déposée il y a plus de huit mois ; 
 - elle est inscrite à la formation de Master " Architecte de systèmes d'information " pour les années 2025 à 2027, qui implique des stages professionnels et des stages en alternance ; 
 - elle ne peut plus exercer d'activité professionnelle pour subvenir à ses besoins ;  
 - l'urgence est présumée en cas de refus de renouvellement de titre de séjour. 
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 - la décision attaquée, en raison de son caractère implicite, ne permet pas de s'assurer de la compétence du signataire ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen complet ; 
 - elle méconnaît l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2025, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie, la requérante ayant obtenu le 25 mars 2025 une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 24 juin 2025. 
 Par un mémoire, enregistré le 7 avril 2025, Mme B déclare se désister de ses conclusions aux fins de suspension et d'injonction, et maintenir sa demande relative aux frais exposés et non compris dans les dépens.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 21 mars 2025 sous le n° 2500866 par laquelle Mme B demande l'annulation de la décision implicite du préfet de l'Essonne refusant le renouvellement de son titre de séjour étudiant. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Au cours de l'audience publique qui s'est tenue en présence de Mme Legrand, greffière d'audience, M. A a lu son rapport, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 522-8 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C B, de nationalité mauritanienne, est entrée en France le 1er janvier 2024 munie d'un visa de long séjour en qualité d'étudiante, valable jusqu'au 21 juillet 2024. Elle a sollicité en ligne le 12 juillet 2024, via la plateforme de l'Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), le renouvellement de son titre de séjour portant la mention " étudiant ". La requérante demande la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé sur sa demande d'admission au séjour. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi ci-dessus mentionnée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accorder à Mme B le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.   
 Sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction : 
 3. Par un mémoire enregistré le 7 avril 2025, Mme B déclare se désister de ses conclusions aux fins de suspension et d'injonction. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 4. Mme B est admise, à titre provisoire, à l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et sous réserve que Me Ben-Saadi renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Ben-Saadi de la somme de 600 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 600 euros sera versée à Mme B. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme B est admise, à titre provisoire, à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B concernant ses conclusions aux fins de suspension et d'injonction. 
 Article 3 : Sous réserve que Me Ben-Saadi renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, l'Etat versera à Me Ben-Saadi une somme de 600 euros sur le fondement de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 600 euros sera versée à Mme B. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B, à Me Ben-Saadi et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera transmise, pour information, au préfet de l'Essonne et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Caen. 
 Fait à Caen, le 8 avril 2025. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 F. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 E. LEGRAND