TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 9 février 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2025, M. C... A... B..., représenté par Me Papinot, demande au tribunal : 
  
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer une convocation aux fins d’enregistrer sa demande de titre de séjour ;  
  
2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer une convocation aux fins d’enregistrer sa demande de titre de séjour, ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
  
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, au titre des frais irrépétible non compris dans les dépens.  
  
La requête a été transmise au préfet du Val-d’Oise, qui n’a pas produit d’observations en défense.  
 
 Une demande de maintien de la requête a été adressée à M. A... B... le 12 janvier 2026, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire enregistré le 13 janvier 2026, le requérant informe le tribunal qu’il ne s’oppose pas à ce qu’il soit prononcé un non-lieu à statuer sur ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction et maintient ses conclusions relatives à l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Il fait valoir qu’il a obtenu une convocation à la préfecture du Val-d’Oise afin de faire enregistrer sa demande de titre de séjour.   
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (...)5° Statuer sur les requêtes qi ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
  
2. Il résulte du mémoire enregistré le 13 janvier 2026 que M. A... B... a obtenu une convocation à la préfecture du Val-d’Oise aux fins d’enregistrer sa demande de titre de séjour. Il suit de là qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de sa requête.  
  
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. A... B... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros.  
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M. A... B....  
  
Article 2 : L’Etat versera la somme de 1 000 euros à M. A... B... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
   
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A... B... et au préfet du Val-d’Oise.  
  
Fait à Cergy, le 9 février 2026.  
  
  
Le président de la 7ème chambre, 
  
 signé 
  
  
E. Lamy 
  
La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.