TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 29 avril 2025

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 février 2025, M. A B, représenté par Me Delavay, demande au juge des référés :
1°) d'assortir l'injonction de réexamen de l'article 2 de l'ordonnance n° 2500866 d'une astreinte de 500 cents euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 avril 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 29 avril 2025, M. B déclare se désister de ses conclusions visant à assortir l'injonction de réexamen prononcée à l'article 2 de l'ordonnance n° 2500866 d'une astreinte de 500 cents euros par jour de retard et maintient ses conclusions au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée sous le n°2500866.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif a désigné M. Claude Carrier, vice-président, comme juge des référés sur le fondement de l'article L.511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire, enregistré le 29 avril 2025, M. M. B déclare se désister de ses conclusions visant à assortir l'injonction de réexamen prononcée à l'article 2 de l'ordonnance n° 2500866 d'une astreinte de 500 cents euros par jour de retard. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de M. B visant à assortir l'injonction de réexamen prononcée à l'article 2 de l'ordonnance n° 2500866 d'une astreinte de 500 cents euros par jour de retard.
Article 2 : L'Etat versera à M. B une somme de 800 (huit cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code justice administrative.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Delavay et au préfet du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 29 avril 2025.
Le juge des référés,
C. CARRIER
La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,