TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 6 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 avril 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler l'ordonnance n° 2500866 du 10 avril 2025 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Pau a rejeté son recours.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 
 2. Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Le pouvoir en cassation contre les ordonnances rendues par le juge des référés en application des articles L. 521-1, L. 521-3 et L. 522-3 est présenté dans les quinze jours de la notification qui en est faite en application de l'article R. 522-12. ". 
 3. Il résulte des dispositions précitées que les conclusions de M. B dirigées contre l'ordonnance n° 2500866 du 10 avril 2025 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Pau a rejeté son recours, ne relèvent pas de la compétence du tribunal mais de celle du Conseil d'Etat. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. B au Conseil d'Etat.  
 O R D O N N E :  
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au Conseil d'Etat.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.  
 Fait à Pau, le 6 mai 2025. 
 Le président du tribunal, 
 J.-C. PAUZIÈS