CAA44 · Juge des référés — 6 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 26 décembre 2024 du préfet du Morbihan portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination, interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen et obligation de restituer son passeport. 
 Par un jugement n° 2500866 du 24 avril 2025, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 26 mai 2025, Mme A..., représentée par Me Edjang, demande à la cour : 
 1°) d’annuler ce jugement du 24 avril 2025 du tribunal administratif de Rennes ; 
 2°) d’annuler l’arrêté du 26 décembre 2024 du préfet du Morbihan ; 
 3°) d’enjoindre au préfet du Morbihan de réexaminer sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l’arrêté contesté n’est pas suffisamment motivé ; il n’a pas été précédé d’un examen de sa situation ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d’une erreur de droit dès lors qu’elle bénéficiait du droit de se maintenir en France dans l’attente de l’examen de sa demande d’asile ; elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; 
 - la décision fixant le pays de destination est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d'appel (…) peuvent (…) par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. (…) ». 
 2. Mme A..., ressortissante de la République du Congo, relève appel du jugement du 7 février 2025 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 26 décembre 2024 du préfet du Morbihan portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination, interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen et obligation de restituer son passeport. 
 3. En premier lieu, lorsqu’elle prend à l’égard d’un étranger une mesure d’interdiction de retour sur le territoire français, l’autorité administrative se borne à informer l’intéressé de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen. Une telle information ne constitue pas une décision distincte de la mesure d’interdiction de retour et n’est, dès lors, pas susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Par suite, les conclusions tendant à l’annulation du signalement de Mme A... aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen sont irrecevables et ne peuvent qu’être rejetées 
 4. En second lieu, il convient d’écarter par adoption de motifs retenus par les premiers juges les moyens tirés de ce que l’arrêté contesté n’est pas suffisamment motivé et n’a pas été précédé d’un examen de sa situation, de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d’une erreur de droit et de ce que cette décision et la décision fixant le pays de destination sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation, moyens que Mme A... réitère en appel sans apporter d’élément nouveau. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A..., en ce qu’elle tend à l’annulation du jugement attaqué et de l’arrêté contesté, est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions présentées dans cette requête à fin d’injonction et de mise à la charge de l’Etat des frais liés au litige doivent également être rejetées. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : 
 La requête de Mme A... est rejetée. 
 Article 2 : 
 La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur. 
 Copie en sera adressée, pour information, au préfet du Morbihan. 
 Fait à Nantes, le 6 octobre 2025. 
 Le premier vice-président de la cour, 
 président de la cour par intérim 
 G. Quillévéré 
 La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.