TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 2 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 mars 2025, M. A C représenté par Me Horeau demande au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du président de la communauté de communes Mellois en Poitou du 28 janvier 2025 prononçant sa suspension de fonctions à compter du 5 février 2025 ; 
 2°) d'enjoindre à la communauté de communes de le réintégrer dans un délai de 7 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la communauté de communes Mellois en Poitou une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite en ce que l'arrêté prononçant sa suspension est illégal en l'absence d'une quelconque faute pouvant lui être reprochée et a entraîné de graves répercussions sur son état de santé ; l'urgence résulte également du caractère vexatoire de la mesure de suspension qui s'inscrit dans le harcèlement moral et l'acharnement dont il est victime de la part de sa hiérarchie ; 
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision ; l'arrêté prononçant sa suspension est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'il n'est aucunement motivé par une faute grave et qu'il est parfaitement envisageable qu'il puisse réintégrer ses fonctions sans que cela n'entraîne des conséquences sur les intérêts du service, qu'il a toujours entretenu de bonnes relations de travail avec ses équipes et durant son arrêt maladie, il a reçu de nombreux témoignages de soutien, son retour étant attendu avec impatience ; l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit en en ce qu'il méconnaît les dispositions de l'article L. 133-3 du code général de la fonction publique pour avoir été pris après qu'il ait dénoncé les agissements de son directeur général susceptibles d'être qualifiés de harcèlement moral ; la suspension qui le vise n'a pas d'autre objectif que de l'évincer et est entaché d'un détournement de pouvoir. 
 Vu : 
 - la requête enregistrée le 24 mars 2025 sous le n°2500866 par laquelle M. C demande l'annulation de l'arrêté du 28 janvier 2025 le suspendant de ses fonctions ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, titulaire du grade d'ingénieur principal territorial, occupe l'emploi de directeur des services techniques au sein de la communauté de communes Mellois en Poitou depuis le 11 septembre 2018. Par un arrêté du 28 janvier 2025, le président de la communauté de communes l'a suspendu de ses fonctions à compter du 5 février 2025, date d'expiration de son congé de maladie. M. C a déposé une requête en annulation de cet arrêté, enregistrée le 24 mars 2025. Dans la présente instance, il demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cet arrêté. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience publique lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence s'apprécie objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce. Une mesure prise à l'égard d'un agent public ayant pour effet de le priver de la totalité de sa rémunération doit, en principe, être regardée, dès lors que la durée de cette privation excède un mois, comme portant une atteinte grave et immédiate à la situation de cet agent, de sorte que la condition d'urgence doit être regardée comme remplie, sauf dans le cas où son employeur justifie de circonstances particulières tenant aux ressources de l'agent, aux nécessités du service ou à un autre intérêt public, qu'il appartient au juge des référés de prendre en considération en procédant à une appréciation globale des circonstances de l'espèce. 
 4. En l'espèce, pour établir l'urgence qui s'attacherait à la suspension de l'exécution de l'arrêté attaqué, M. C soutient que la mesure contestée emporte des conséquences sur sa santé, tant physique que psychologique. Toutefois, les pièces versées à l'instance, à savoir des ordonnances médicales et des arrêts de maladie révèlent un suivi médical d'une pathologie antérieure à l'arrêté de suspension en litige et ne permettent pas d'établir que la décision critiquée porterait en soi une atteinte suffisamment grave et immédiate à la situation de M. C s'agissant de sa santé. Il soutient également que l'urgence tient au harcèlement dont il est victime de la part de sa hiérarchie dont la mesure de suspension est une manifestation et que cette suspension revêt un caractère vexatoire, mais il n'apporte, ce faisant, aucune précision ni justification de nature à établir l'existence d'une situation d'urgence, alors que la suspension litigieuse a déjà produit ses effets pour près de la moitié de la période prévue et que l'arrêté attaqué  rappelle que le requérant a droit au maintien de son traitement et de son supplément familial de traitement. Enfin, la mesure de suspension d'un fonctionnaire, telle que celle qui est contestée dans le présent litige, constitue une décision prise à titre conservatoire qui n'a pas le caractère de sanction disciplinaire et qui présente, en principe, un caractère essentiellement provisoire, jusqu'à ce que la situation de l'intéressé soit réglée, notamment à l'issue de la procédure disciplinaire engagée à son encontre.  
 5. La condition de l'article L. 521-1 du code de justice administrative relative à l'urgence n'étant par suite pas remplie, la demande de suspension de l'arrêté du 28 janvier 2025 ne peut être accueillie. Il y a lieu de rejeter la requête de M. C en toutes ses conclusions par application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C. 
 Copie en sera transmise à la communauté de communes Mellois en Poitou. 
 Fait à Poitiers, le 2 avril 2025. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 P. B 
                       
 La République mande et ordonne à la préfète des Deux-Sèvres en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
    Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
 N. COLLET 
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 N°2500868