TA14 · 3ème chambre JU — 17 février 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 mars 2025, M. B... D... et Mme C... A... demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle la directrice de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) a implicitement rejeté leur recours administratif dirigé contre la décision du 11 octobre 2024 retirant partiellement la prime de transition énergétique, dite « MaPrimeRénov », qui leur avait été octroyée ;

2°) d’enjoindre à l’Anah de leur verser le solde de la prime, soit 1 912,25 euros, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement ;

3°) de condamner l’Anah aux entiers dépens.

Par un mémoire enregistré le 28 janvier 2026, l’Agence nationale de l’habitat conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un acte enregistré le 2 février 2026, M. D... et Mme A... se désistent de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Macaud, vice-présidente, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de Mme Macaud a été entendu au cours de l’audience publique, à l’issue de laquelle la clôture de l’instruction a été prononcée.

Considérant ce qui suit :

Le désistement de M. D... et de Mme A... est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. D... et de Mme A....

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B... D... et Mme C... A... et à l’Agence nationale de l’habitat.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 février 2026.

La magistrate désignée,

SIGNÉ

A. MACAUD
La greffière,

SIGNÉ

E. BLOYET

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,
La greffière,

E. Legrand