TA76 · URGENCES JU — 13 mars 2025

Vu les procédures suivantes : 
 I/ Par une requête enregistrée le 26 février 2025 sous le numéro 2500893, Mme A B, représentée par Me Merhoum-Hammiche, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 10 février 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligée à quitter le territoire français sans un délai, a fixé son pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un mois ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État et au bénéfice de son conseil la somme de 1 000 euros en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Mme B soutient que : 
 L'obligation de quitter le territoire français : 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - a été édictée par une autorité dont il n'est pas justifié de la compétence ; 
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 423-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît les dispositions des articles 6-5 et 6-7 de l'accord franco-algérien ; 
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - n'a pas été précédée d'un examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 La décision fixant le pays de destination : 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est fondée sur une décision de refus de séjour et une obligation de quitter le territoire français illégales ; 
 L'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - a été édictée par une autorité dont il n'est pas justifié de la compétence ; 
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 423-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît les dispositions des articles 6-5 et 6-7 de l'accord franco-algérien ; 
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - n'a pas été précédée d'un examen sérieux de sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 mars 2025, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens soulevés par la requérante sont infondés. 
 II/ Par une requête enregistrée le 26 février 2025 sous le numéro 2500894, Mme A B, représentée par Me Merhoum-Hammiche, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 10 février 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État et au bénéfice de son conseil la somme de 1 000 euros en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Mme B soutient que : 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile faute de perspectives d'éloignement ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 mars 2025, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens soulevés par la requérante sont infondés. 
 Vu : 
 - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Bouvet, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement des étrangers ; 
 - les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bouvet ; 
 - les observations de Me Merhoum-Hammiche, pour Mme B, qui reprend et développe les conclusions et moyens de la requête et qui, fait valoir, en outre que l'obligation de quitter le territoire français a été adoptée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - les observations de Mme B. 
 Le préfet de la Seine-Maritime n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B, ressortissante algérienne née le 31 mai 1997, déclare être entrée en France le 15 mars 2022, en compagnie de son époux. Par un arrêté du 10 février 2025, le préfet de la Seine-Maritime l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un mois. Par un arrêté du même jour, le préfet de la Seine-Maritime l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Mme B demande, à titre principal, l'annulation de ces deux arrêtés. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes enregistrées sous les nos 2500893 et 2500894 concernent la situation d'un même étranger et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique susvisée, d'admettre provisoirement Mme B à l'aide juridictionnelle au titre des instances n° 2500893 et 2500894. 
 4. En vertu de l'article 92 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles, la part contributive versée par l'Etat à l'avocat dans une procédure comportant des prétentions ayant un objet similaire est réduite par le juge de 30 % pour la deuxième affaire. Les motifs de jonction énoncés au point n° 2 sont de nature à estimer que l'aide juridictionnelle éventuellement allouée au titre de l'instance n° 2500894 soit réduite de 30 %. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la légalité de l'arrêté d'éloignement : 
 S'agissant des moyens communs aux décisions contestées : 
 5. En premier lieu, en vertu de l'arrêté du 23 janvier 2025 du préfet de la Seine-Maritime, publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime n° 76-2025-018 du même jour, Mme D C, adjointe à la cheffe du bureau de l'éloignement de la direction des migrations et de l'intégration, était compétente pour signer les décisions contenues dans l'arrêté litigieux. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions litigieuses manque en fait. 
 6. En deuxième lieu, l'arrêté en litige comporte les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement des décisions qu'il comporte. Ces considérations sont suffisamment développées pour avoir mis la requérante à même d'en apprécier la valeur et d'en discuter la légalité. L'arrêté est, par suite, suffisamment motivé. 
 7. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Maritime aurait manqué à son obligation de procéder à un examen particulier de la situation personnelle de Mme B avant d'édicter l'arrêté en litige. Le moyen soulevé en ce sens doit, par conséquent, être écarté. 
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : 
 8. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. () ". Ces dispositions, issues de l'article 37 de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, codifient le principe selon lequel un étranger devant se voir attribuer de plein droit un titre de séjour ne peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement. Il ne résulte d'aucune pièce du dossier que Mme B aurait droit à la délivrance de plein droit d'un titre de séjour. L'intéressée n'est donc pas fondée à soutenir que la décision en litige a été prise en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, parent à charge d'un français et de son conjoint, se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans sous réserve de la production du visa de long séjour prévu au 1° de l'article L. 411-1 et de la régularité du séjour. ". 
 10. Si Mme B invoque le bénéfice de ces dispositions au soutien de ses conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français, il ressort des pièces du dossier, d'une part, qu'elle n'a jamais sollicité la délivrance d'un titre de séjour et, d'autre part, et en tout état de cause, que faute de régularité de son séjour et faute de disposer d'un visa de long séjour, elle ne remplit pas les conditions pour se voir délivrer de plein droit un titre de séjour sur le fondement de ces dispositions. Par suite, et à le supposer ainsi soulevé, le moyen doit être écarté. 
 11. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". 
 12. Il ressort des pièces du dossier que Mme B déclare, sans l'établir, être entrée pour la première fois sur le territoire national le 10 mars 2022, munie d'un visa de court-séjour à entrées multiples. Ainsi qu'il a été dit, la requérante n'a jamais présenté de demande de titre de séjour. Mme B justifie de ce que ses quatre enfants majeurs, dont certains de nationalité française, vivent en France. Toutefois, son époux, de nationalité algérienne, entré en France en sa compagnie est, tout comme elle, en situation irrégulière. Ainsi, rien ne fait obstacle, à ce que le couple se reconstitue en Algérie, pays dans lequel M. et Mme B ont vécu la majeure partie de leur existence. Enfin, la requérante ne justifie pas d'une particulière intégration dans la société française. Dans ces conditions, Mme B n'est pas fondée à soutenir que la décision du préfet aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Le préfet n'a, par suite, pas méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni, en tout état de cause, celles des articles 6-5 et 6-7 de l'accord franco-algérien susvisé. Les moyens soulevés en ce sens doivent être écartés. 
 13. En dernier lieu, pour l'ensemble des motifs précédemment exposés, et alors que les pièces médicales versées aux débats ne permettent pas de tenir pour établi qu'eu égard à son état de santé, un éloignement de la requérante aurait des conséquences d'une exceptionnelle gravité, circonstance qui n'est d'ailleurs pas alléguée, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation, doit être écarté. 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 14. L'obligation de quitter le territoire français n'étant pas illégale, Mme B n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de cette décision, au soutien de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination de cette mesure d'éloignement. 
 S'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 15. En premier lieu, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles 6-5 et 6-7 de l'accord franco-algérien sont inopérants au soutien de conclusions dirigées contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. 
 16. En second lieu, eu égard, d'une part, à la durée et aux conditions de son séjour en France tels qu'exposés au point n° 11, et, au surplus, à la circonstance que Mme B n'a jamais sollicité la délivrance d'un titre de séjour, l'interdiction de retour sur le territoire français litigieuse, d'une durée d'un mois, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressée, protégé, notamment, par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, pas plus qu'elle ne procède d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à solliciter l'annulation de l'arrêté du 10 février 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligée à quitter le territoire français sans un délai, a fixé son pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un mois. Ses conclusions formées à cette fin doivent, par suite, être rejetées. 
 En ce qui concerne la légalité de l'arrêté d'assignation à résidence : 
 18. En premier lieu, l'acte attaqué, qui comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, est suffisamment motivé. 
 19. En deuxième lieu, aux termes de l'article 2 du protocole additionnel n° 4 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Quiconque se trouve régulièrement sur le territoire d'un État a le droit d'y circuler librement et d'y choisir librement sa résidence. / 2. Toute personne est libre de quitter n'importe quel pays, y compris le sien. / 3. L'exercice de ces droits ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au maintien de l'ordre public, à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. / 4. Les droits reconnus au paragraphe 1er peuvent également, dans certaines zones déterminées, faire l'objet de restrictions qui, prévues par la loi, sont justifiées par l'intérêt public dans une société démocratique. ". 
 20. Mme B soutient que la décision l'assignant à résidence en litige méconnait la liberté fondamentale d'aller et venir garantie, notamment, par ces dispositions. Toutefois, la requérante se trouve dans le cas où, ne résidant pas régulièrement sur le territoire français et étant sous le coup d'une obligation de quitter le territoire français, l'autorité compétente, en vue de garantir l'exécution de cette obligation, peut limiter sa liberté d'aller et venir en l'assignant à résidence. 
 21. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé () ". 
 22. Mme B fait valoir que dans un contexte marqué par de fortes tensions diplomatiques entre la France et l'Algérie, les ressortissants algériens dépourvus de passeport en cours de validité ne sont plus acceptés par l'Algérie de sorte que son éloignement ne constitue pas une perspective raisonnable. Toutefois, alors que le préfet de la Seine-Maritime justifie de démarches engagées le 10 février 2025 auprès des autorités consulaires algériennes aux fins de délivrance d'un laissez-passer consulaire, les circonstances invoquées par la requérante ne sauraient être regardées, par elles-mêmes, comme établissant que la perspective de son éloignement est dépourvue de caractère raisonnable. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi articulé, doit, par suite, être écarté. 
 23. En dernier lieu, si Mme B soutient que les restrictions à ses déplacements fixées par l'acte attaqué l'empêchent de rendre visite aux membres de sa famille résidant hors de la circonscription de sécurité publique du Havre, elle ne démontre pas l'existence d'obstacle à ce que ces personnes viennent lui rendre visite dans cette circonscription, pas plus qu'elle ne démontre avoir, en vain, sollicité une autorisation administrative pour se déplacer hors de son périmètre. En outre, pour les motifs exposés au point n° 12 et alors que Mme B n'exerce aucune activité professionnelle, l'assignation à résidence en litige ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de la requérante, pas plus qu'elle ne peut être regardée comme procédant d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 24. Il résulte de ce qui a été exposé aux points n° 17 à 21 que les conclusions en annulation formées par Mme B et dirigées contre l'arrêté du 10 février 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a assignée à résidence, doivent être rejetées. 
 25. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions relatives aux frais de l'instance formées par Mme B, doivent être rejetées par voie de conséquence du rejet de ses conclusions en annulation. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Mme B est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle, dans les conditions exposées au point n° 4. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes n° 2500893 et 2500894 est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à Me Merhoum-Hammiche et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mars 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 C. BOUVET 
 Le greffier, 
 signé 
 J.-L. MICHEL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N° 2500893 ; 2500894