TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 9 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 mars 2025, M. B A, représenté par Me Hadjiat, demande au juge des référés :  
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 16 janvier 2025 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de prendre en compte son stage de récupération de points et de la lettre 48 SI du 28 mai 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - l'urgence est caractérisée par le besoin de son véhicule pour l'exercice de sa profession et sa vie familiale ; 
 - il existe un doute sérieux sur la légalité des décisions contestées : la décision 48SI ne lui a pas été notifiée et la récupération de points à la suite du suivi d'un stage aurait dû lui être accordée sur le fondement de l'article L. 223-6 du code de la route.  
 Par un mémoire enregistré le 25 mars 2025, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que : 
 - à titre principal, la requête tendant à l'annulation de la décision 48 SI du 2 mai 2024 est tardive en raison de sa notification régulière ;  
 - à titre subsidiaire, la condition d'urgence n'est pas remplie au regard des arguments invoqués par M. A et de sa dangerosité et le requérant ne disposait d'aucun droit à récupération de points au regard de la notification régulière de la décision lui invalidant son permis de conduire avant le début de son stage.  
 Vu : 
 - la requête n° 2500902 enregistrée le 17 mars 2025 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Le rapport de Mme Ghisu-Deparis, juge des référés, a été entendu au cours de l'audience publique du 7 avril 2025 à 15h30 : 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ou de certains de ces effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 2. Aux termes de l'article 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ".  
 3. D'une part, il résulte de l'instruction que la décision 48 SI attaquée du 2 mai 2024, portant invalidation du permis de conduire de M. A, a fait l'objet d'un envoi en recommandé avec accusé de réception. Il ressort de l'accusé de réception postal de ce pli, versé au dossier par le ministre de l'intérieur, qu'il a fait l'objet d'une présentation le 28 mai 2024 à son destinataire, M. A, à son adresse, qui a été informé par le dépôt d'un avis de passage. Le pli n'ayant pas été retiré dans le délai de 15 jours imparti par la règlementation postale à compter de sa première présentation, il a fait l'objet d'un renvoi à l'expéditeur le 22 juin 2024, avec la mention " pli avisé et non réclamé ". Il en résulte que la décision du 2 mai 2024, qui comportait la mention des voies et délais de recours, doit être regardée comme ayant été régulièrement notifiée à son destinataire à la date de cette première présentation, soit le 28 mai 2024. La requête en annulation de la décision du 2 mai 2024, enregistrée le 17 mars 2025, est par suite tardive et la demande tendant à la suspension de l'exécution de cette décision ne peut, pour ce motif, qu'être rejetée. 
 4. D'autre part, au regard de la notification régulière de la décision 48 SI, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 223-6 du code de la route du fait d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière effectué les 22 et 23 novembre 2024, soit postérieurement à la notification de la décision 48SI, n'est pas propre, à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 16 janvier 2025 portant refus de prise en considération de ce stage. 
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'apprécier si la condition d'urgence est remplie, que la requête de M. A doit être rejetée dans toutes ses conclusions.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Fait à Nancy, le 9 avril 2025. 
 La juge des référés, 
 V. Ghisu-Deparis 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.