TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 26 mars 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 janvier 2025, Mme B... A..., représentée par
Me Laplante, demande au tribunal :

1°) de condamner solidairement le syndicat des eaux d’Ile-de-France (SEDIF), la société Veolia eau Ile-de-France et la société Veolia Eau - Compagnie générale des eaux à lui verser la somme totale de 7 029,10 euros en réparation des préjudices qu’elle indique avoir subis du fait de la rupture d’une canalisation située rue de la Liberté à Vincennes ;

2°) de mettre à la charge des défendeurs la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 mai 2025, le syndicat des eaux d’Ile-de-France (SEDIF), représenté par Me Loiseleur, conclut à titre principal à sa mise hors de cause ; à titre subsidiaire au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de Mme A... la somme de
500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 juin 2025, la société Veolia Eau - Compagnie générale des eaux, représentée par Me Carbonnier, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de Mme A... la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 24 février 2026, Mme A... déclare se désister de son instance et de son action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ».

2. Par un mémoire enregistré le 24 février 2026, Mme A... déclare se désister de son instance et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées au titre des frais de l’instance et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de Mme A....

Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A..., au syndicat des eaux d’Ile-de-France (SEDIF), aux sociétés Veolia eau Ile-de-France et Veolia Eau - Compagnie générale des eaux.

Le président de la 2ème chambre,

D. LALANDE

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,
La greffière,