Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2025, Mme A... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 23 janvier 2025 par laquelle le préfet des Yvelines a classé sans suite sa demande d’acquisition de la nationalité française. Elle soutient qu’elle a répondu dans le délai imparti à la demande formulée par le préfet des Yvelines, de sorte que son dossier était complet. Par des mémoires en défense, enregistrés les 6 et 14 janvier 2026, le préfet des Yvelines conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par Mme B... ne sont pas fondés. Par un mémoire enregistré le 14 janvier 2026, Mme B... a déclaré se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme Benoit pour statuer sur les litiges mentionnés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative, selon la procédure prévue par cet article. La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative. Le rapport de Mme Benoit, magistrate désignée, a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme A... B... a présenté une demande d’acquisition de la nationalité française. Par une décision du 23 janvier 2025, le préfet des Yvelines a classé sans suite cette demande. 2. Par un mémoire enregistré le 14 janvier 2026, Mme B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.... Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A... B... et au ministre de l’intérieur. Copie en sera adressée au préfet des Yvelines. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 février 2026. La magistrate désignée, Signé C. Benoit La greffière, Signé A. Attia La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.
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- TA6913 février 2025ORTA_2500918_20250213
- TA7517 février 2025ORTA_2500917_20250217
- CAA755 juin 2025ORCA_25PA01037_20250605
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