TA35 · 5ème Chambre — 30 juin 2025

Vu les procédures suivantes : 
 I- Par une requête, enregistrée le 13 février 2025 sous le n° 2500927, M. A B, représenté par Me Douard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé d'abroger l'arrêté du 2 mai 2019 portant expulsion du territoire français ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 631-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il a commis une erreur d'appréciation en considérant qu'il représentait toujours une menace pour l'ordre public ; 
 - sa décision porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mars 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête dès lors qu'il a pris une décision explicite de refus d'abrogation le 3 mars 2025. 
 II - Par une requête, enregistrée le 16 avril 2025 sous le n° 2502576, M. A B, représenté par Me Douard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 3 mars 2025 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé d'abroger l'arrêté du 2 mai 2019 l'expulsant du territoire français ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soulève les mêmes moyens que ceux développés dans la requête n° 2500927. 
 La procédure a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône qui n'a pas produit d'observations en défense. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Tronel ; 
 - les conclusions de M. C ; 
 - et les observations de Me Douard, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, de nationalité marocaine, a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion du territoire français pris par le préfet des Bouches-du-Rhône le 2 mai 2019. Par deux décisions, implicite, puis explicite en date du 3 mars 2025, cette autorité a, en application des dispositions de l'article L. 632-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, refusé de procéder à son abrogation. Par deux requêtes, enregistrées sous les nos 2500927 et 2502576 et qu'il y a lieu de joindre pour statuer par un seul jugement, M. B demande l'annulation de ces deux décisions.  
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Si le silence gardé par l'administration sur une demande d'un administré fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement se substitue à la première décision. Il en résulte que des conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde. La décision du 3 mars 2025 s'étant substituée à la décision implicite de refus d'abrogation, les conclusions à fin d'annulation des deux requêtes visées précédemment doivent être regardées comme dirigées uniquement contre cette décision explicite. 
 Sur l'exception de non-lieu à statuer : 
 3. Le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir en défense qu'il n'y aurait plus lieu de statuer sur la première requête de M. B dès lors qu'une décision explicite de rejet a été prise par un arrêté du 3 mars 2025. Toutefois, les conclusions de la requête ayant été redirigées contre la nouvelle décision explicite, l'exception de non-lieu à statuer doit être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Aux termes de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3 ". Aux termes de son article L. 632-6 : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 632-3 et L. 632-4, les motifs de la décision d'expulsion donnent lieu à un réexamen tous les cinq ans à compter de sa date d'édiction. L'autorité compétente tient compte de l'évolution de la menace pour l'ordre public que constitue la présence de l'intéressé en France, des changements intervenus dans sa situation personnelle et familiale et des garanties de réinsertion professionnelle ou sociale qu'il présente, en vue de prononcer éventuellement l'abrogation de cette décision. () ". 
 5. Pour édicter l'arrêté du 2 mai 2019 et refuser de procéder à son abrogation le 3 mars 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône s'est fondé sur les nombreuses condamnations prononcées à l'encontre de M. B à des peines d'emprisonnement cumulées d'une durée supérieure à dix ans, pour des faits de soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière, de pénétration non autorisée sur le territoire national après interdiction, de vol, de vol aggravé, de vol avec destruction, de vol par ruse, de recel, de tentative d'extorsion, d'usurpation d'identité, d'infractions à la législation sur les stupéfiants, ainsi que d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire survenus entre 2005 et 2015. Il ressort également des pièces du dossier que le requérant est entré de nouveau sur le territoire français le 26 juin 2020, malgré la mesure d'interdiction dont il faisait l'objet. Toutefois, et alors que les faits pour lesquels les condamnations ont été prononcées sont désormais anciens, il n'est pas contesté que M. B n'a plus été condamné pour quelque délit que ce soit depuis le 26 juin 2020, date à laquelle il déclare être revenu en France. En outre, M. B est le père de deux filles de nationalité française, une première, née le 14 mars 2017, avec laquelle il déclare souhaiter reprendre contact une fois que sa situation administrative sera régularisée et une seconde, née le 16 décembre 2023, avec laquelle il vit et qui est issue de la relation qu'il entretient depuis le 31 décembre 2021 Les pièces produites au dossier, notamment les photographies et les nombreux témoignages circonstanciés et concordants, attestent non seulement de l'intensité des liens qu'il entretient avec le reste de sa famille demeurant en France, mais encore des liens amicaux qu'il y a développés. Enfin, les bulletins de salaire récents versés au dossier démontrent les possibilités du requérant de s'insérer professionnellement sur le territoire. Dans ces conditions, le préfet a commis une erreur d'appréciation en décidant de ne pas abroger l'arrêté d'expulsion dont M. B fait l'objet.  
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens des requêtes, qu'il y a lieu d'annuler la décision du préfet des Bouches-du-Rhône du 3 mars 2025 de ne pas abroger l'arrêté d'expulsion pris le 2 mai 2019.  
 Sur les frais liés au litige :  
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La décision du préfet des Bouches-du Rhône du 3 mars 2025 est annulée. 
 Article 2 : L'État versera à M. B la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Bouches-du Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 10 juin 2025 à laquelle siégeaient : 
 M. Tronel, président, 
 Mme Thielen, première conseillère,  
 Mme Le Berre, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juin 2025. 
 Le président rapporteur, 
 Signé  
 N. TronelL'assesseure la plus ancienne, 
 Signé  
 O. Thielen        
 La greffière, 
 Signé  
 E. Douillard 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouche-du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2500927, 2502576