TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 3 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 mars 2025, Mme A B, représenté par Me Clemang, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite de refus opposée par le préfet de la Côte-d'Or à sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 
 2°) de faire injonction au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer un document de séjour valable jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa requête au fond, cela dans les huit jours suivant la notification de l'ordonnance à venir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de condamner l'Etat à verser à son conseil de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 
 Il soutient que : 
 - l'urgence, au demeurant présumée s'agissant d'un refus de renouvellement de titre de séjour, est caractérisée dès lors qu'elle est désormais sans récépissé, depuis le 24 décembre 2024 et qu'elle est exposée, de façon imminente, à la perte de son emploi, ce qui plongera son foyer, qui compte deux enfants mineurs, sans une situation particulièrement précaire ; 
 - il est fait état de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, laquelle : 
 •est entachée d'irrégularité, faute pour le préfet d'avoir saisi la commission du titre de séjour, suivant les prévisions de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors qu'elle justifie d'un droit au séjour ;  
 •est entaché d'erreur d'appréciation au regard de l'article L. 423-10 du même code ;  
 •a été pris en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 •viole également l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Côte-d'Or, qui n'a pas produit d'observations. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle, au taux de 55 %, par une décision du 31 mars 2025. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête au fond n° 2500973, enregistrée le 18 mars 2025. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Lelong, greffière d'audience :  
 - le rapport de M. Zupan, juge des référés ; 
 - les observations de Me Clemang, pour Mme B, qui a repris les conclusions et moyens exposés dans le mémoire introductif d'instance. 
 L'instruction a été déclarée close à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, née en 1983 et de nationalité camerounaise, est entrée en France en décembre 2014. Devenue mère d'une enfant française née en février 2016, elle a bénéficié d'une carte de séjour " vie privée et familiale " valable un an, puis d'une carte de séjour pluriannuelle venant à échéance le 12 juin 2019. Elle en a sollicité le renouvellement, cette fois sous forme de carte de résident, et a durant les années suivantes été maintenue sous récépissé, jusqu'au 24 décembre 2024, date d'expiration du dernier d'entre eux, qui, cette fois, n'a pas été renouvelé. Elle demande au juge des référés d'ordonner la suspension de la décision implicite de refus ainsi opposé par le préfet de la Côte-d'Or à sa demande de renouvellement de titre de séjour. 
 Sur la demande de suspension : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". L'article R. 522-1 du même code dispose, en son premier alinéa : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 
 3. En premier lieu, il résulte de ces dispositions que l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. Toutefois, cette condition d'urgence est en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement ou d'un retrait de titre de séjour. 
 4. Mme B, qui a sollicité en temps utile le renouvellement de sa carte de séjour, bénéficie en conséquence de la présomption d'urgence rappelée au point précédent. Le préfet de la Côte-d'Or, qui n'a pas défendu dans la présente instance, n'oppose ainsi aucune circonstance particulière susceptible de renverser cette présomption. La condition d'urgence est donc remplie. 
 5. En second lieu, les moyens tirés du défaut de consultation de la commission du titre de séjour, de la méconnaissance de l'article L. 423-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de la violation de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant apparaissent propres à susciter, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. 
 6. Il résulte de ce qui précède que, les conditions prévues par l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant réunies, Mme B est fondée à demander la suspension de la décision implicite de refus opposée par le préfet de la Côte-d'Or à sa demande de renouvellement de titre de séjour. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 7. Eu égard à la portée des moyens retenus ci-dessus comme étant de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, d'où se déduit la reconnaissance du droit de Mme B à obtenir un titre de séjour " vie privée et familiale ", la présente ordonnance implique nécessairement que le préfet de la Côte-d'Or délivre à l'intéressée, à titre provisoire, jusqu'à ce qu'il soit statué sur le recours au fond n° 2500973, un document de séjour produisant les mêmes effets que celui dont elle a sollicité le renouvellement. Il y a lieu, par suite, d'adresser au préfet une injonction en ce sens et de lui impartir, pour y satisfaire, un délai de quinze jours. Cette mesure d'exécution n'a pas en revanche, à ce stade, à être assortie d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Mme B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle au taux de 55 %. En application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 500 euros à son avocate, Me Clemang, sous réserve que cette dernière renonce à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée. En outre, dès lors que l'admission à l'aide juridictionnelle partielle a laissé à la charge de la requérante une partie des frais exposés à l'occasion du présent litige, il y a de condamner l'Etat à lui verser à ce titre la somme de 700 euros. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision implicite de refus opposée à la demande de renouvellement du titre de séjour de Mme B est suspendue. 
 Article 2 : Il est fait injonction au préfet de la Côte-d'Or de délivrer à Mme B, à titre provisoire, jusqu'à ce qu'il soit statué sur le recours au fond n° 2500973, un document de séjour produisant les mêmes effets que le titre dont elle a sollicité le renouvellement, cela dans les quinze jours suivant la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : L'Etat versera à Mme A B et à Me Clemang, sous réserve de renonciation à la part contributive de l'Etat à sa mission d'aide juridictionnelle, les sommes de, respectivement, 700 et 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, au préfet de la Côte d'Or et à Me Clemang. 
 Copie en sera adressée, en application de l'article R. 522-14 du code de justice administrative, au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dijon. 
 Fait à Dijon, le 3 avril 2025. 
 Le président du tribunal, juge des référés, 
 David Zupan 
 La République mande et ordonne au d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière