TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 3 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 février 2025, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Montpellier-Occitanie, représenté par son président par Me Rougon, avocat, demande au juge des référés d'étendre la mission d'expertise référencée n°2404019 du 14 novembre 2024 à la société anonyme (SA) Mic Insurance, assureur de la société à responsabilité limitée (SARL) Pro-Batiland, à la SA MMA Iard, à la SA MMA Iard Assurances Mutuelles, assureurs de la société par actions simplifiée (SAS) Melmar, à la SA Axa France Iard, assureur de la SAS Sopesud, à la SAS Dekra Industrial, bureau de contrôle, à la société XL Insurance Company SE, venant aux droits de la SA Axa Corporate Solutions, assureur de la SAS Dekra Industrial et aux désordres concernant les infiltrations survenues dans les logements n°1407 et n°1420. 
 Il soutient que l'expert a constaté la nécessité de faire participer ces sociétés au contradictoire et d'analyser les causes des désordres constatés dans les logements n°1407 et n°1420. 
 Par un mémoire, enregistré le 21 février 2025, la SAS Dekra Industrial et la société XL Insurance Company SE, représentées par Me Launey, avocat, concluent à ce qu'il leur soit donné acte de ce qu'elles s'en rapportent à la sagesse de la juridiction administrative quant à l'utilité de la demande et quant à l'opportunité d'étendre les opérations d'expertise en cours. 
 Par un mémoire, enregistré, le 10 mars 2025, la SA MMA Iard et la SA MMA Iard Assurances Mutuelles, représentées par Me Beauregard, avocat, membre de la société civile professionnelle (SCP) Calaudi-Beauregard-Calaudi-Bene concluent à ce qu'il leur soit donné acte de de leurs plus expresses réserves de fait, de droit, de garanties et de procédure sur la demande visant à voir être étendues les opérations d'expertise judiciaire. 
 Par un mémoire enregistré, le 12 mars 2025, la SA Mic Insurance Company, représentée par Me Bouty-Duparc, avocate, conclut à ce qu'elle ne s'oppose pas à la demande formulée. 
 Par un mémoire enregistré, le 20 mars 2025, la SA Axa France, représentée par Me Derlan, avocate, associée de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Derlan-Bargeton-Dyens-Sergent-Alcalde, conclut à ce qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle s'en rapporte à justice sur l'opportunité de la mise en cause dans le cadre de l'expertise judiciaire en cours, sous les plus expresses protestations et réserves d'usage en ce qui concerne notamment la validité de la procédure, la réalité des désordres, sa responsabilité et la mise en œuvre éventuelle de ses garanties. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n°2404019 du 14 novembre 2024 ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait utile à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles ". 
 2. D'une part, il est utile que la SA Mic Insurance, la SA MMA Iard, la SA MMA Iard Assurances Mutuelles, la SA Axa France Iard, la SAS Dekra Industrial, bureau de contrôle, la société XL Insurance Company SE, venant aux droits de la SA Axa Corporate Solutions, assureur de la SAS Dekra Industrial, soient associés à l'expertise prescrite par l'ordonnance n°2404019 du 14 novembre 2024, et dont la première réunion d'expertise s'est tenue le 13 décembre 2024, tendant à déterminer les désordres affectant l'immeuble de la cité universitaire " Voie Domitienne " situé sur le territoire de la commune de Montpellier (Hérault). 
 3. D'autre part, en l'état de l'instruction, il est également utile d'étendre la mission de l'expert aux désordres concernant les infiltrations survenues dans les logements n°1407 et n°1420. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La mesure d'expertise prescrite par ordonnance n°2404019 du 14 novembre 2024 est étendue au contradictoire de la SA Mic Insurance, de la SA MMA Iard, de la SA MMA Iard Assurances Mutuelles, de la SA Axa France Iard, la SAS Dekra Industrial et de la société XL Insurance Company SE. 
 Article 2 : La mission de l'expert est étendue aux logements n°1407 et n°1420 de la cité universitaire " Voie Domitienne " situé sur le territoire de la commune de Montpellier. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Montpellier-Occitanie qui, en application de l'article R. 611-4 du code de justice administrative, effectuera la notification de la présente ordonnance dans la forme administrative à toutes les sociétés concernées, récépissé de cette notification étant dressée par procès-verbal de l'agent notificateur et transmis immédiatement au greffe de la juridiction. 
 Fait à Montpellier, le 3 avril 2025 
   Le juge des référés, 
 F. Thévenet 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 3 avril 2025 
 La greffière, 
 E. Folio