TA75 · 8e Section - MESD — 31 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 I. Par la requête n° 2501066/8, enregistrée le 15 janvier 2025, M. D A F demande au Tribunal d'annuler l'arrêté en date du 13 janvier 2025 par lequel le préfet de police a décidé de le remettre aux autorités de l'Etat partie de la Convention Schengen dans lequel il est légalement admissible ainsi que la décision du même jour par lequel le préfet de police lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trente-six mois ;  
 M. A F soutient que : 
 - les décisions attaquées ont été prises par une autorité incompétente ; 
 - elles sont entachées d'insuffisance de motivation et n'ont pas été précédées d'un examen individuel de sa situation ; 
 - elles procèdent d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Le préfet de police a produit des pièces, enregistrées le 24 janvier 2025. 
 II. Par la requête n° 2502189/8, enregistrée le 26 janvier 2025, M. A F, repésenté par Me Prata, avocat, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 16 janvier 2025 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné, ainsi que l'arrêté du même jour portant interdiction de circuler sur le territoire français pendant une durée de trente-six mois ; 
 2°) mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A F soutient que : 
 - les décisions attaquées ont été prises par une autorité incompétente ; 
 - elles procèdent d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Le préfet de police a produit des pièces, enregistrées le 30 janvier 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,  
 - la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Marik-Descoings, 
 - les observations de Me Fellous, avocat substituant Me Prata, représentant M. A F, assisté de Mme B, interprète en langue arabe, 
 - et les observations de Me Schwilden, avocat, représentant le préfet de police, qui conclut au non-lieu à statuer sur la requête n° 2501066/8 au motif que l'arrêté litigieux du 13 janvier 2025 a été abrogé et, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête n° 2502189/8, ou au rejet de la requête, les moyens n'étant pas fondés.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A F, ressortissant algérien et allemand né le 27 juillet 2004 à Alger, a fait l'objet le 13 janvier 2025 d'un arrêté par lequel le préfet de police a décidé de le remettre aux autorités de l'Etat partie de la Convention Schengen dans lequel il est légalement admissible. Par un arrêté du même jour, le préfet de police lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trente-six mois. Enfin, par un arrêté en date du 16 janvier 2025, le préfet de police a abrogé l'arrêté du 13 janvier 2025, a obligé M. A F à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné et lui a interdit de circuler sur le territoire français pendant une durée de trente-six mois. M. A F demande l'annulation de ces trois arrêtés. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n° 2501066/8 et n° 2502189/8 présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur l'arrêté en date du 13 janvier 2025 :  
 3. Par arrêté du 16 janvier 2025, postérieur à l'enregistrement de la présente requête, le préfet de police a abrogé l'arrêté attaqué du 13 janvier 2025 par lequel le préfet de police a décidé de remettre M. A F aux autorités de l'Etat partie de la Convention Schengen dans lequel il est légalement admissible ainsi que l'arrêté du même jour par lequel le préfet de police lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trente-six mois. Il n'y a donc plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à son annulation. Dans ces conditions, les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 13 janvier 2025 sont devenues sans objet.  
 Sur l'arrêté en date du 16 janvier 2025 :  
 4. En premier lieu, par un arrêté n° 2025-00062 du 13 janvier 2025 régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial, le préfet de police a donné délégation à Mme E C, attachée d'administration de l'Etat, signataire de l'arrêté attaqué, pour signer tous les actes dans la limite de ses attributions, au nombre desquelles figure la police des étrangers. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, la directive du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres détermine les conditions dans lesquelles ceux-ci peuvent restreindre la liberté de circulation et de séjour d'un citoyen de l'Union européenne ou d'un membre de sa famille. L'article 27 de cette directive prévoit que, de manière générale, cette liberté peut être restreinte pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique, sans que ces raisons puissent être invoquées à des fins économiques. Ce même article prévoit que les mesures prises à ce titre doivent respecter le principe de proportionnalité et être fondées sur le comportement personnel de l'individu concerné, lequel doit représenter une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société. L'article 28 de la directive impose la prise en compte de la situation individuelle de la personne en cause avant toute mesure d'éloignement, notamment de la durée de son séjour, de son âge, de son état de santé, de sa situation familiale et économique, de son intégration sociale et culturelle et de l'intensité de ses liens avec son pays d'origine. 
 6. Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; 3° Leur séjour est constitutif d'un abus de droit.Constitue un abus de droit le fait de renouveler des séjours de moins de trois mois dans le but de se maintenir sur le territoire alors que les conditions requises pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois ne sont pas remplies, ainsi que le séjour en France dans le but essentiel de bénéficier du système d'assistance sociale./ L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée du séjour des intéressés en France, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l'intensité des liens avec leur pays d'origine ". 
 7. D'une part, il ressort des pièces du dossier que M. A F a été signalé le 11 janvier 2025 pour des faits d'agression sexuelle pour lesquels il a été condamné dans le cadre de la procédure de comparution immédiate. Il entrait ainsi dans le champ d'application des dispositions susvisées. D'autre part, l'intéressé indique à la barre avoir vécu en Algérie jusqu'à l'obtention de sa nationalité allemande par filiation courant 2024, puis être entré en France en décembre 2024 pour y rejoindre sa fratrie. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation sur la menace à l'ordre public que sa présence en France représente et sur les conséquences de la décision sur sa vie privée et familiale dont serait entachée l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 8. Si M. A F fait valoir que le préfet ne caractérise nullement un risque de fuite, il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale et il a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire. Dans ces circonstances, le préfet a pu, sur ces motifs, regarder comme établi le risque que l'intéressé se soustraie à l'obligation de quitter le territoire prise à son encontre et lui refuser un délai de départ volontaire. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entéché le refus de délai de départ volontaire doit être écarté.  
 9. D'autre part, M. A F n'apporte aucun élément de nature à établir qu'il serait exposé à des risques dans le cas où il retournerait en Algérie ou serait reconduit à destination de l'Allemagne. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entachée la fixation du pays de destination doit être écarté.  
 10. En dernier lieu, la décision d'interdiction de circuler sur le territoire français d'une durée de trente-six mois est fondée sur le comportement de M. A F, qui, ainsi qu'il a été dit, constitue une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française. Si M. A F se prévaut du droit à la libre circulation des citoyens européens, il ne conteste pas que ce droit peut connaître des restrictions, notamment lorsque le comportement de l'intéressé représente une menace pour un intérêt fondamental de la société. Par suite, le préfet a pu, sans entacher sa décision d'erreur d'appréciation, prononcer à l'encontre de M. A F une interdiction de circuler sur le territoire français d'une durée de trente-six mois. 
 11. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la requête n° 2502189/8 de M. A F doit être rejetée, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opoosée par le préfet de police. 
 D E C I D E 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête n° 2501066/8 de M. A F. 
 Article 2 : La requête n° 2502189/8 de M. A F est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D A F et au préfet de police. 
 Décision rendue le 27 janvier 2025. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 N. MARIK-DESCOINGSLa greffière, 
 Signé 
 N. DUPOUY 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.