TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 13 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 juillet 2025, M. B A, représenté par Me Solinski, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision, la suspension de l'exécution de la décision du 8 juillet 2025 par laquelle le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud a refusé de faire droit à sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud de faire droit à sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse, dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ;  
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision de refus de sa demande de regroupement familial empêche l'existence d'une vie familiale entre lui et son épouse, qui est impossible depuis quatre ans ; qu'en outre, cette situation lui cause un important mal être ;  
 - sont propres à créer un doute sérieux, en l'état de l'instruction, les moyens tirés de ce que : 
 . la décision en litige est entachée d'un défaut de motivation ; 
 . elle est entachée d'une erreur d'appréciation ainsi que d'une erreur de droit ; d'une part, il remplit les conditions pour que son épouse bénéficie de la procédure de regroupement familial et d'autre part, dès lors que les mentions portées au fichier du traitement des antécédents judiciaires (TAJ) ne permettent pas de lui refuser le bénéfice du regroupement familial puisqu'il n'a été condamné qu'à une seule reprise et que cette condamnation est désormais ancienne ; 
 . elle est entachée d'un vice de procédure en méconnaissance des dispositions des articles 230-8 et R. 40-29 du code de procédure pénale. 
 La requête a été communiquée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, qui n'a pas produit d'observations. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 24 juillet 2025 sous le n° 2501101 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Samson, conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 13 août 2025, en présence de Mme Saffour, greffière d'audience, M. Samson a lu son rapport.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 3 février 2021, M. A, né le 13 mai 1981, de nationalité tunisienne, a déposé une demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse. Par une décision du 2 janvier 2023, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud a rejeté sa demande. Par un jugement n° 2300630 du 28 mars 2025, le tribunal a annulé cette décision. Le 10 avril 2025, M. A a de nouveau déposé une demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse, qui a été rejetée par une décision du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud par une décision du 8 juillet 2025. Par la présente requête, M. A demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de cette décision du 8 juillet 2025.  
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". 
 En ce qui concerne l'urgence :  
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.  
 4. Eu égard à la durée de séparation des époux, au délai écoulé depuis la première demande de regroupement familial déposée par le requérant, dont la décision de refus opposé par le préfet a, ainsi qu'il a été dit au point 1, été annulée par un jugement du tribunal devenu définitif n° 2300630 du 28 mars 2025, ainsi qu'à l'état de santé dont fait état le requérant, qui s'est sérieusement dégradé en raison de l'impossibilité de partager une vie familiale avec son épouse, la condition d'urgence est satisfaite.  
 En ce qui concerne les moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 
 5. Aux termes de l'article L. 434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial : / 1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans ; / 2° Et par les enfants du couple mineurs de dix-huit ans. ". Aux termes de l'article L. 434-7 du même code : " L'étranger qui en fait la demande est autorisé à être rejoint au titre du regroupement familial s'il remplit les conditions suivantes : 1° Il justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille ; / 2° Il dispose ou disposera à la date d'arrivée de sa famille en France d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique ; / 3° Il se conforme aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d'accueil. ". 
 6. Pour refuser de faire droit à la demande de regroupement familial présentée par M. A au bénéfice de son épouse, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, admettant qu'il remplissait les conditions de logement et de ressources prévues par les dispositions de l'article L. 434-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, s'est fondé sur les circonstances tirées de ce que l'intéressé avait fait l'objet de plusieurs inscriptions au fichier TAJ, relatives notamment à des faits de violence par conjoint, sans et avec incapacité totale temporaire (ITT), du 1er janvier 2021 au 16 avril 2022, mais également le 2 février 2018 et à des infractions à la législation des étrangers et usage de stupéfiants, les 4 février et 21 juin 2011.  
 7. Or, ainsi d'ailleurs que l'a jugé le tribunal dans son jugement du 2 janvier 2023 cité aux points 1 et 4 par lequel la décision de rejet de la première demande de regroupement familial déposée par le requérant a été annulée, M. A justifie de ce que les faits de violence envers un conjoint avec une incapacité inférieure à huit jours qui ont fait l'objet d'une inscription le 2 février 2018 ont donné lieu à un jugement de relaxe du tribunal correctionnel d'Ajaccio rendu le 19 mars 2019, confirmé par une décision de la cour d'appel de Bastia en date du 30 juin 2021. Par ailleurs, le requérant, qui nie avoir été l'auteur des faits susvisés datés du 1er janvier 2021 au 16 avril 2022, indique sans être contredit par le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, qui n'a pas produit d'observations en défense, que ces faits ont fait l'objet d'un classement sans suite. Enfin, si le fichier TAJ fait état d'infractions à l'entrée et au séjour des étrangers et à la législation des étrangers ainsi que d'usage de stupéfiant, commis au cours de l'année 2011, celles-ci sont anciennes et isolées, de sorte qu'elles ne peuvent être de nature, à elles-seules et en tout état de cause, à démontrer que l'intéressé ne se serait pas conformé aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France au sens de l'article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ainsi, le moyen tiré de l'inexacte application des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.  
 8. Les deux conditions auxquelles l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension de l'exécution d'une décision administrative étant réunies, il y a lieu d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 8 juillet 2025 par laquelle le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud a refusé de faire droit à sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 9. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal () ".  Aux termes de l'article L. 911-1 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution () ". 
 10. Si, dans le cas où les conditions posées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont remplies, le juge des référés peut suspendre l'exécution d'une décision administrative, même de rejet, et assortir cette suspension d'une injonction ou de l'indication des obligations qui en découleront pour l'administration, les mesures qu'il prescrit ainsi doivent présenter un caractère provisoire. Il suit de là que le juge des référés ne peut, sans excéder sa compétence, ni prononcer l'annulation d'une décision administrative, ni ordonner une mesure qui aurait des effets en tous points identiques à ceux qui résulteraient de l'exécution par l'autorité administrative d'un jugement annulant une telle décision. 
 11. Il résulte de ce qui précède qu'il y a seulement lieu d'enjoindre au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud de procéder au réexamen de la demande de regroupement familial présentée par M. A au bénéfice de son épouse, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige :  
 12. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Solinski une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision du 8 juillet 2025 par laquelle le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud a refusé de faire droit à la demande de regroupement familial de M. A au bénéfice de son épouse est suspendue. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud de procéder au réexamen de la demande de regroupement familial présentée par M. A au bénéfice de son épouse, dans un délai d'un mois à compter de la notification de cette ordonnance. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Solinski la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A 
 Fait à Bastia, le 13 août 2025. 
 Le juge des référés, 
    signé 
 I. Samson 
 La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière