TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 11 février 2025

Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Après avoir, au cours de l'audience du 6 février 2025, tenue en présence de Mme Dusautois, greffière d'audience, présenté son rapport, et entendu : 
 - les observations de Me Nganga, représentant Mme B, présente, qui demande la remise de son titre de séjour et la possibilité d'en demander le renouvellement ; 
 - et les observations de Me Kao, représentant le préfet du Val-de-Marne. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. Mme B, ressortissante congolaise née le 23 janvier 2002 à Brazzaville, est entrée en France le 20 janvier 2022 munie d'un visa d'étudiant délivré par les autorités consulaires françaises dans cette ville et valable jusqu'au 20 janvier 2023. Elle en a demandé le renouvellement le 27 octobre 2022 et une attestation de prolongation d'instruction lui a été remise valable du 28 juillet au 27 octobre 2023. L'historique de l'instruction de son dossier figurant sur le site de l'Administration numérique pour les étrangers en France indique que la délivrance d'un titre de séjour pluriannuel valable du 21 janvier 2023 au 20 janvier 2025 lui a été accordée. Toutefois, cette carte ne lui a jamais été remise, l'empêchant d'en demander le renouvellement. Par une requête enregistrée le 25 janvier 2025, elle demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, notamment, d'enjoindre au préfet du  
 Val-de-Marne de lui accorder un rendez-vous en vue de renouveler son séjour à la suite de la décision favorable qui n'a donné lieu à remise de titre.  
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Et aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " () A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière. ". Il résulte de ces dispositions qu'une requête à fin de suspension est atteinte d'une irrecevabilité d'ordre public lorsque le requérant ne l'a pas introduite par une requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation.  
 3. En l'espèce, Mme B, qui a expressément formé son recours sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, n'établit pas avoir saisi le présent tribunal d'une demande en annulation de la décision contestée, laquelle n'est au demeurant pas précisée dans la présente requête. Par suite, celle-ci ne pourra qu'être rejetée.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet du Val-de-Marne. 
 Le juge des référés,La greffière, 
 A : M. AymardA : O. Dusautois 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2501103