TA76 · 3 ème Chambre — 19 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 mars 2025, et un mémoire enregistré le 28 avril 2025, M. A, représenté par Me Merhoum-Hammiche, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 10 février 2025 par lequel le préfet de de l'Eure a pris à son encontre une décision de refus de titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Eure de réexaminer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un titre provisoire de séjour sous astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros à lui verser au titre au titre de l'article L761-1 du Code de justice administrative.  
 M. A soutient que : 
 S'agissant de la décision de refus de titre de séjour :  
 - elle est signée d'une autorité incompétente ;   
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : 
 - - elle est signée d'une autorité incompétente ;   
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 S'agissant de " l'interdiction de retour sur le territoire français " :  
 - elle est signée d'une autorité incompétente ;   
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2025, le préfet de l'Eure conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 28 avril 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 9 mai 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ;  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Baude, premier conseiller, 
 - et les observations de Me Merhoum-Hammiche, avocate de M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant congolais né en 1988 à Brazzaville, est entré en France en 2015 selon ses déclarations. Sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile a été rejetée définitivement le 29 mai 2017. Il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français édictée par le préfet de l'Eure le 7 août 2017. Il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 10 février 2025 par lequel le préfet de de l'Eure a pris à son encontre une décision de refus de titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, M. A résidait en France depuis plus de neuf ans. Il s'est pacsé en avril 2023, puis marié en mai 2024, avec une compatriote titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu'au 19 janvier 2027, et avec laquelle il a eu une enfant née sur le territoire français le 5 mai 2022. M. A établit la réalité de la vie commune au même domicile depuis 2022 et, du fait de cette résidence commune, doit être présumé contribuer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Dans ces conditions, et alors même qu'il entre dans les catégories ouvrant droit au regroupement familial, le requérant est fondé à soutenir que la décision refusant son admission au séjour a porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être accueilli. 
 6. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision du 10 février 2025 par laquelle le préfet de l'Eure a rejeté la demande d'admission au séjour de M. A doit être annulée, ainsi que, par voie de conséquence, les décisions du même jour l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 7. Eu égard au motif d'annulation retenu, il y a lieu, par application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet territorialement compétent de délivrer à M. A un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A de la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 . 
 D E C I D E : 
 Article 1 : L'arrêté du préfet de l'Eure du 10 février 2025 est annulé.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet territorialement compétent de délivrer à M. A un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'État versera une somme de 1 000 euros à M. A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. Prince A et au préfet de l'Eure.  
 Délibéré après l'audience du 5 juin 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Gaillard, présidente, 
 M. Mulot, premier conseiller, 
 M. Baude, premier conseiller,   
 Assistés de M. Tostivint, greffier.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 juin 2025.  
 Le rapporteur, 
 Signé 
 F. -E. BaudeLa présidente, 
 Signé 
 A. Gaillard  Le greffier,  
   
  Signé 
   
  H. Tostivint 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                                                                              Pour expédition conforme, 
                                                                               La greffière, 
                                                                          Signé 
                                                                                                   S. Combes 
 N°   2501108