TA105 · Tribunal Administratif de la Guadeloupe — 26 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et deux mémoires complémentaires enregistrés les 23 octobre 2025, 23 décembre 2025, 9 février et 2 mars 2026, l’Association de Défense pour la Régularisation du Foncier Agricole du Nord Grande-Terre (ADREFANOR), représentée par Me Jonathan Pouget, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 
1°) de transmettre le dossier sans délai à la cour administrative d’appel de Bordeaux, en applications des dispositions des articles R. 311-5 et R. 351-3 du code de justice administrative.  
 
Elle soutient que : 
 
La requête est recevable. 
 
S’agissant la légalité externe : 
- le permis de construire du 25 septembre 2015 méconnaît les dispositions des articles L. 123-1, L. 120-1 du code de l’environnement et 7 de la charte de l’environnement ; 
- il méconnaît les dispositions des articles R. 424-15 et R. 600-2 du code de l’urbanisme, en raison de la publicité et de l’affichage irréguliers ; 
- il est entaché d’un vice de procédure tiré de l’insuffisance et de l’obsolescence de l’évaluation environnementale, méconnaissant les dispositions des articles L. 122-1 et R. 123-5 du code de l’environnement ; 
- il méconnaît les dispositions des articles L. 411-1 et L. 412-1 du code de l’environnement relatifs à la protection des espèces protégées et des milieux naturels ; 
- il méconnaît les dispositions des articles R. 122-5 du code de l’environnement et 
L. 522-5 et suivants du code du patrimoine, en raison d’un défaut de coordination administrative et d’une atteinte au patrimoine archéologique ; 
- il méconnaît les dispositions des articles L. 300-2 et L. 312-1-1 du code des relations entre le public et l’administration relatifs à la publicité et à l’accès aux documents administratifs. 
 
 
 
S’agissant la légalité interne : 
- il méconnaît les dispositions des articles L. 151-11 et L. 101-2 du code de l’urbanisme, ainsi que les orientations du schéma d’aménagement régional (SAR) et du schéma régional de développement de l’éolien (SRDE) ; 
- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation en ce que le projet s’implante dans une zone présentant des enjeux agricoles, paysagers et écologiques majeurs ; 
- il méconnaît les dispositions des articles L. 110-1 II du code de l’environnement et  
5 de la charte de l’environnement ;  
- les prorogations successives du permis de construire accordées par les arrêtés de 2021, 2022, 2023 et 2024 sont illégales, méconnaissant les dispositions de l’article R. 424-1 du code de l’urbanisme ; 
- le comportement de l’administration méconnait les dispositions des articles  
L. 100-2 du code des relations entre le public et l’administration et L. 110-1 du code de l‘environnement relatifs au principe d’impartialité et de bonne administration.  
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 février 2026, la société Eole Dadoud, représentée par Me Hélène Gelas, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l’association Adrefanor la somme de 10 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle fait valoir que : 
- le tribunal administratif de la Guadeloupe est incompétent au regard de l’article R. 311-5 du code de justice administrative et relève de la cour administrative d’appel.  
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 février 2026, le préfet de la Guadeloupe conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que  
- le tribunal administratif est incompétent au regard de l’article R. 311-5 du code de justice administrative et relève de la cour administrative d’appel de Bordeaux, auprès de laquelle la requête doit être renvoyée ; 
- les conclusions dirigées contre le permis de construire du 25 septembre 2015 sont irrecevables, compte tenu du caractère superfétatoire des autorisations d’urbanisme dans le cadre d’installation d’éoliennes terrestres, dont la hauteur des mâts dépasse 50 mètres ; ces projets sont systématiquement soumis à autorisation environnementale, en application du régime des installations classées pour la protection de l’environnement, et dispensés en conséquence de permis de construire ; en l’espèce, le parc éolien, objet du litige, relève de cette procédure d’autorisation environnementale unique ; 
- la requête est également irrecevable, dès lors qu’elle est tardive en ce qui concerne le permis du construire du 25 septembre 2015, ainsi que l’autorisation environnementale du  
11 septembre 2018, ses prorogations et celles des permis de construire valant autorisation environnementale depuis le 1er mars 2017 ; 
- l’urgence n’est pas caractérisée puisque la présomption d’urgence relevant des constructions autorisées par permis de construire ne s’applique pas à ces autorisations, qui, depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017, se voient appliquer le régime des autorisations environnementales ; 
- s’agissant des doutes sérieux quant à la légalité des décisions attaquées, aucun des moyens de la requête n’est fondé. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : «Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. / (…)». 
 
Aux termes de l’article R. 311-5 du code de justice administrative : «Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître, en premier et dernier ressort, des litiges portant sur les décisions suivantes, y compris leur refus, relatives aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent classées au titre de l’article L. 511-2 du code de l’environnement, à leurs ouvrages connexes, ainsi qu'aux ouvrages de raccordement propres au producteur et aux premiers postes du réseau public auxquels ils sont directement raccordés : / (…) ; / 8° L'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité prévue par l'article L. 311-1 du code de l’énergie ; / 9° La déclaration d'utilité publique mentionnée à l'article L. 323-3 du code de l’énergie, hors les cas où elle emporte mise en compatibilité des documents d'urbanisme ; / 17° Le permis de construire de l'installation de production délivré en application de l'article R. 421-1 du code de l’urbanisme dans les cas où cette installation n'en a pas été dispensée sur le fondement de l’article R. 425-29-2 de ce code ; / (…).». 
 
En l’espèce, l’association ADREFANOR sollicite l’annulation de l’arrêté du 25 septembre 2025 délivrant un permis de construire à la société Eole Dadou un permis de construire en vue de l’implantation d’un parc éolien de dix aérogénérateurs au lieu-dit Dadoud sur le territoire de la commune de Petit-Canal, l’arrêté du 11 septembre 2018 autorisant à nouveau le projet sans reprise de la procédure,  ainsi que des arrêtés de prorogation du permis de construire des années 2021, 2022, 2023 et 2024, prolongeant sa validité jusqu’au 25 septembre 2025.  
 
En application des dispositions précitées de l’article R. 311-5 du code de justice administrative, la juridiction territorialement compétente pour statuer sur le présent litige est la cour administrative d’appel de Bordeaux. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre sans délai le dossier à cette juridiction. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de l’association ADREFANOR est transmis à la cour administrative d’appel de Bordeaux. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association ADREFANOR, à la société Eole Dadoud, à la commune de Petit-Canal, au préfet de la Guadeloupe et au président de la cour administrative d’appel de Bordeaux 
 
 
Fait à Basse-Terre, le 26 mars 2026. 
 
 
Le vice-président, 
 
Signé : 
 
J-L. SANTONI 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 
 
Pour expédition conforme 
La greffière 
 
Signé : 
 
L. LUBINO