TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 5 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 janvier 2025, et un mémoire en réplique enregistré le 3 mars 2025, la société Free Mobile, représentée par Me Martin, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision de retrait attaquée ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Marseille la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent : 
 Sur l'urgence : 
 - que celle-ci est constituée, compte tenu des effets de la décision en litige qui porte atteinte à l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire national par le réseau de téléphonie mobile et à l'intérêt de la société Free Mobile de tenir ses engagements relativement à cette couverture. 
 Sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité : 
 - que le signataire de la décision n'était pas compétent ; 
 - que la décision de non-opposition qui a été retirée n'était pas illégale ; 
 - que la décision en litige est entachée d'une erreur de droit, dès lors que le projet portant sur l'implantation d'une station relais était seulement soumis à l'avis préalable de l'architecte des Bâtiments de France (ABF), pas à son accord ; 
 - que la décision est ainsi insuffisamment motivée en méconnaissance des dispositions des articles L. 424-3 et R. 424-5 du code de l'urbanisme ; 
 - que la décision en litige ne fait état d'aucun élément de nature à caractériser la qualité du site d'implantation ; 
 - qu'elle est entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors que le projet ne porte pas atteinte au milieu environnant, celui-ci ne présentant pas de caractéristiques susceptibles de lui conférer un intérêt pouvant le rendre incompatible avec le présent projet ; 
 - que les dispositions de l'article 3.9 des dispositions générales du PLU sont illégales par la voie de l'exception ; 
 - que le PLU ne peut ajouter des formalités non prévues par le code de l'urbanisme ; 
 - que l'auteur de la décision a méconnu les dispositions de l'article R. 423-22 du code de l'urbanisme ; 
 - que la décision en litige est entachée d'illégalité car elle ne mentionne pas les caractéristiques du milieu auxquelles elle porte atteinte, n'en apprécie pas ses qualités et ne précise l'impact du projet en tenant compte de sa nature et de son importance. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 mars 2025, la commune de Marseille conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - il n'y a pas d'urgence à suspendre la décision en litige ;  
 - l'auteur de l'acte était compétent ; 
 - elle ne s'est pas crue liée par l'avis de l'architecte des bâtiments de France mais s'est appropriée l'avis simple de l'ABF ; 
 - le projet consiste à édifier un pylône de 12 mètres sur ce terrain naturel dominant et dépourvu d'arbres ;  
 - compte tenu des caractéristiques du secteur, le pylône sera alors la seule construction émergeant de ce terrain, ce qui dénotera avec le caractère jusqu'ici préservé des vues portées depuis le domaine public et de l'ensemble des lieux avoisinants ; 
 - les dispositions de l'article 3.9 des dispositions générales du PLU sont légales ; 
 - il n'est pas établi qu'il soit impossible de mutualiser les pylônes ; 
 - elle sollicite une substitution de motif tirée de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée sous le n° 2412917 par laquelle la société requérante demande l'annulation de l'arrêté en litige. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Pecchioli, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 3 mars 2025 à 14 heures en présence de Mme Zerari, greffière d'audience, M. Pecchioli a lu son rapport et entendu les observations de : 
 - Me Mirabel, représentant la société Free Mobile qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'il reprend oralement.  
 - Mme A, pour la commune de Marseille qui a repris les faits, moyens et conclusions exposés dans le mémoire en défense.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Free Mobile a déposé le 21 mai 2024 une déclaration préalable n° DP 013055 2401687 P0 portant sur l'implantation d'un pylône de 6 antennes, sur une parcelle référencée au cadastre sous le numéro 898 section H parcelle n°1 d'une superficie de 10 226 m², située Chemin de la Petite Malette dans le 15ème arrondissement de Marseille (13015). Par un arrêté du 16 juillet 2024, la société a bénéficié d'une décision de non-opposition à déclaration préalable sous réserves de prescriptions. L'architecte des bâtiments de France a rendu un avis défavorable sur ce projet. Par mise en demeure du 4 octobre 2024, la commune de Marseille a informé la société Free Telecom de son intention de procéder au retrait de la décision du 16 juillet 2024 et l'a invité à présenter ses observations. Par un arrêté du 14 octobre 2024, la décision du 16 juillet 2024 a été retirée. Par la présente requête, la société Free Mobile demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cet arrêté, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité de ces décisions. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2.  Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".  
 En ce qui concerne la condition d'urgence : 
 3.  Il résulte des dispositions précitées que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 4. Il résulte de l'instruction que les obligations qui ont été faites à la société Free Mobile par l'autorité de régulation des télécommunications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP), portent sur la couverture en 4G et TDH devant atteindre 98% de la population au 17 janvier 2027 et 99,6 % au 8 décembre 2030, sur l'accès de la population de chaque département métropolitain devant atteindre 90% au 17 janvier 2027 et 95% au 8 décembre 2030, sur la couverture de la population pour l'aménagement numérique du territoire dans les zones peu denses devant atteindre 50% au 17 janvier 2022, 92% au  
 17 janvier 2027 et 97,7% au 8 décembre 2030, sur la couverture des centres de bourgs non couverts devant atteindre 100% au 17 janvier 2027, la couverture des axes routiers devant atteindre 100% au 8 décembre 2030 et sur la couverture des réseaux ferrés devant atteindre au niveau national 60% au 17 janvier 2022, 80% au 17 janvier 2027 et 90% au 8 décembre  
 2030 et au niveau de chaque région 60% au 17 janvier 2027 et 80% au 8 décembre 2030. La société Free Mobile est tenue en outre d'assurer l'accès à son réseau 5G à partir de 3 000 sites à compter du 31 décembre 2022, à partir de 8 000 sites à compter du 31 décembre 2024 et à partir de 10 500 sites à compter du 31 décembre 2025. Compte tenu des délais nécessaires à la société requérante pour trouver des sites permettant l'implantation d'antennes de relais de téléphonie mobile, elle doit être, dès à présent, en mesure d'apprécier le nombre de sites qu'elle doit encore trouver pour remplir les objectifs de couverture par les réseaux 3G et 4G. Il résulte des données et notamment des cartes de couverture réseau produites dans la présente instance par la société requérante, dont la sincérité ne peut être utilement contestée par les cartes de couverture de l'ARCEP, qu'à ce jour le taux de couverture en 4G de 99,6% de la population métropolitaine imposé par son cahier des charges n'est pas atteint. En matière de 5G, le nombre de stations relais en service sur la gamme de fréquences attribuées est à ce jour de 6 400 sur les 8 000 devant être mises en service d'ici le 31 décembre 2024. Par ailleurs, la société Free mobile démontre, par une carte qu'elle produit, que le secteur où doit être implanté la station relais n'est pas couvert par les réseaux radioélectriques. Il s'ensuit qu'eu égard à l'intérêt public s'attachant à la couverture du territoire national par les réseaux de téléphonie mobile, ainsi qu'aux intérêts propres de la société Free Mobile, au regard des engagements pris vis-à-vis de l'Etat quant à la couverture du territoire par ces réseaux, la condition d'urgence doit être regardée comme remplie. 
 Sur l'existence de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué : 
 5. La décision litigieuse doit être regardée comme fondée, tout d'abord sur l'avis défavorable de l'architecte des Bâtiments de France (ABF) du 19 juin 2024, ensuite sur l'impact de la construction sur le paysage, eu égard à la position dominante du terrain d'assiette et de l'absence de végétation de ce site situé aux abords d'un monument historique, et enfin sur la méconnaissance des dispositions de l'article 3.9 des dispositions générales du PLUi d'Aix-Marseille Provence, dès lors que le projet ne prévoit pas de mutualisation possible avec les pylônes existants sur ce secteur. En l'état de l'instruction, seul le premier moyen, afférent à l'accord de l'ABF est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué, les autres moyens n'étant pas de nature à créer un tel doute. Dès lors, les conclusions de la société Free Mobile tendant à ce que soit ordonnée la suspension de l'exécution de la décision litigieuse doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la substitution de motifs invoquée par la commune de Marseille dans ses écritures. 
 6. Il résulte de ce qui précède, qu'il y a lieu de rejeter la requête présentée par la société Free Mobile en toutes ses conclusions.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête présentée par la société Free Mobile est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Free Mobile et à la commune de Marseille. 
 Fait à Marseille, le 5 mars 2025. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 J.-L. Pecchioli 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière, 
 N°2501114