TA83 · 4ème chambre - Juge Unique — 10 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
  
Par une requête, enregistrée le 20 mars 2025, M. C... D..., agissant en qualité d’ayant droit de M. A... D..., décédé, demande au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation de taxe d’habitation à laquelle M. A... D... a été assujetti au titre de l’année 2024 à raison d’un bien sis 182 avenue Julien Cazelle à Draguignan. 
 
              Il soutient que le bien concerné remplit les conditions prévues par la législation en vigueur :  le logement est vacant depuis trois mois consécutifs (depuis juillet 2023) et la vacance est indépendante de sa volonté dès lors que son père a été hospitalisé en urgence pour ensuite être placé en EPHAD ; il a ainsi droit à la réduction de la taxe foncière à concurrence d’une                                  exonération d’un douzième par mois de vacance du logement.   
 
              Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mars 2025, le directeur départemental des finances publiques du Var conclut au rejet de la requête. 
  
Il fait valoir que le moyen soulevé par le requérant n’est pas fondé. 
  
Vu les autres pièces du dossier.  
  
 
Vu : 
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
- le code de justice administrative. 
  
  
Le président du tribunal a désigné Mme B..., en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article. 
  
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
  
La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
  
  
Le rapport de Mme B... a été entendu au cours de l’audience publique du 17 novembre 2025 lors de laquelle les parties n’étaient ni présentes ni représentées. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
  
 
1. M. A... D... a été assujetti à la taxe foncière au titre de l’année 2024 à raison d’un bien sis 182 avenue Julien Cazelle à Draguignan. Par une réclamation du 24 janvier 2025, M. C... D..., en sa qualité d’ayant droit de M. A... D... décédé le 14 décembre 2024, a sollicité le dégrèvement de cette cotisation. L’administration ayant refusé de faire droit à cette réclamation, M. D... demande au tribunal de prononcer la réduction de cette cotisation, à hauteur d’un douzième par mois de vacance.  
 
2. Aux termes du I de l’article 1389 du code général des impôts : « Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel, à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance ou de l'inexploitation jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la vacance ou l'inexploitation a pris fin. / Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que la vacance ou l'inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable, qu'elle ait une durée de trois mois au moins et qu'elle affecte soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée ». Ces dispositions subordonnent le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties à la condition, notamment, que la vacance de l’immeuble normalement destiné à la location ou l’inexploitation de l’immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel soit indépendante de la volonté du propriétaire. Le caractère involontaire de la vacance s’apprécie eu égard aux circonstances dans lesquelles cette vacance est intervenue et aux démarches accomplies par le propriétaire, selon les possibilités qui lui étaient offertes, en fait comme en droit, pour la prévenir ou y mettre fin. 
 
3. Si M. D... soutient que le bien concerné remplit les conditions de la « législation en vigueur », il ne précise toutefois pas les dispositions dont il entend se prévaloir, de sorte qu’un tel moyen n’est pas assorti de précisons suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé. En tout état de cause, à supposer qu’il puisse être regardé comme ayant entendu invoquer les dispositions précitées du I de l’article 1389 du code général des impôts, il résulte toutefois de l’instruction que le logement en litige constituait la résidence principale de M. D... et n’était pas destiné à la location. Par suite, le bien situé 182 avenue Julien Cazelle à Draguignan ne peut être regardé comme normalement destiné à la location et c’est, par suite, par une exacte application des dispositions de l’article 1389 du code général des impôts que l’administration a rejeté, pour ce motif, sa demande de dégrèvement de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties en litige. Si le requérant soutient que le logement est vacant depuis trois mois consécutifs et que la vacance est indépendante de sa volonté, ces circonstances sont sans incidence sur l’application des dispositions de l’article 1389 du code précité dès lors que le bien en litige n’était pas destiné à la location.  
  
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. D... doit être rejetée.  
  
  
  
D E C I D E : 
  
   
Article 1er : La requête de M. D... est rejetée. 
  
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C... D... et au directeur départemental des finances publiques du Var. 
  
  
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 décembre 2025. 
  
  
La magistrate désignée, 
  
Signé  
  
  
M. B... 
La greffière, 
Signé  
G. BODIGER 
 
  
  
  
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.  
  
Pour expédition conforme, 
Pour le greffier en chef, 
Et par délégation, 
La greffière.