TA80 · 1ère Chambre — 3 février 2026

Vu la procédure suivante :   
 
Par une requête, enregistrée le 19 mars 2025, M. A... B..., représenté par  
Me Tourbier, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 25 février 2025 par lequel le préfet de la Somme a abrogé son attestation de demande d’asile, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Somme de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat, pour versement à son conseil, une somme de 1 500 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
 
- l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; 
- il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- il est entaché d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
- il méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2025, le préfet de la Somme conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés. 
 
M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 9 avril 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de Mme Cousin, première conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique.  
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. B..., ressortissant de la République Démocratique du Congo né le 25 mai 1999, déclare être entré sur le territoire français le 3 mars 2024. Il a déposé une demande d’asile qui a été rejetée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides le 31 juillet 2024, puis par la Cour nationale du droit d'asile le 26 décembre 2024. Par un arrêté du 25 février 2025, dont M. B... demande l’annulation par la présente requête, le préfet de la Somme a abrogé son attestation de demande d’asile, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.  
 
En premier lieu, l’arrêté attaqué, qui n’avait pas à faire état de tous les éléments propres à la situation de M. B..., comporte l’énoncé des circonstances de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté.  
 
En deuxième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ».  
 
En l’espèce, M. B..., dont la présence sur le territoire est très récente, n’apporte aucun témoignage d’une vie privée et familiale en France, où il n’exerce par ailleurs aucune activité professionnelle. En outre, il n’établit pas ne plus disposer d’attaches dans son pays d’origine, où vivent notamment son épouse et ses deux enfants. S’il soutient qu’il souffrirait de problèmes psychologiques, ces affirmations sont imprécises et ne sont assorties d’aucune pièce.  Dès lors, en obligeant M. B... à quitter le territoire français, le préfet de la Somme n’a pas méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, il n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation au regard des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle.  
 
En troisième et dernier lieu, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». 
 
En l’espèce, si le requérant, qui a été débouté de sa demande d’asile, comme exposé au point 1, soutient qu’il a quitté la République Démocratique du Congo du fait de craintes pour sa sécurité, il ne précise pas la nature des craintes alléguées et ne produit aucun élément en vue d’étayer ses affirmations. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations citées au point précédent ne peut qu’être écarté.  
 
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la requête doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et celles présentées sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et au préfet de la Somme. 
 
 
Délibéré après l'audience du 20 janvier 2026, à laquelle siégeaient : 
  
M. Lebdiri, président, 
M. Richard, premier conseiller, 
Mme Cousin, première conseillère. 
  
Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 février 2026. 
 
  
Le président, 
  
signé  
  
S. Lebdiri 
  
  
  
  
  
La rapporteure, 
  
             signé  
  
        C. Cousin 
 
La greffière, 
 
signé 
 
S. Chatellain 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.