TA31 · Reconduite à la frontière — 20 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 février 2025, M. E D C, représenté par Me Cazanave, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision révélée le 6 février 2025 par lequel le préfet de la  
 Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de procéder au réexamen de situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 400 euros à verser à son conseil par l'application combinée des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge de l'Etat cette même somme par la seule application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le délai de quinze mois écoulé entre la date d'édiction de l'arrêté du  
 27 novembre 2023 et celle de son placement en centre de rétention administrative, sans qu'aucune mesure d'exécution n'ait été mise en œuvre par l'autorité préfectorale, révèle une nouvelle décision portant obligation de quitter le territoire français qui s'est substituée à celle du 27 novembre 2023 ;  
 En ce qui concerne l'arrêté révélé pris dans son ensemble : 
 -il est entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 En ce qui concerne la décision révélée portant obligation de quitter le territoire français :  
 -elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et les dispositions de l'article 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 -elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 -elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut à l'irrecevabilité de la requête. 
 Il fait valoir que la décision de placement en centre de rétention administrative n'a pas révélé une nouvelle mesure d'éloignement.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal par intérim a désigné Mme Gigault, première conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Gigault, 
 - les observations de Me Cazanave, représentant M. D C, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens,  
 - les observations de M. D C, assisté de Mme A, interprète en langue espagnole, qui répond aux questions de la magistrate désignée,  
 - le préfet de la Haute-Garonne représenté par Mme B, qui conclut au rejet de la requête. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D C, ressortissant dominicain né le 21 novembre 1990 à Montechristi (République Dominicaine), déclare être entré en France le 11 août 2016. Par un arrêté du 27 novembre 2023, dont la légalité a été confirmée le 16 juillet 2024 par le tribunal administratif de Toulouse, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un arrêté du 6 février 2025, M. D C a été placé en rétention administrative. Par sa requête, il demande au tribunal d'annuler une décision portant obligation de quitter le territoire français révélée par la mise en œuvre de son exécution d'office. 
 Sur les conclusions au titre de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur la recevabilité des conclusions : 
 3. D'une part, lorsqu'un arrêté de reconduite à la frontière a été dépourvu de mesure d'exécution pendant une durée anormalement longue, caractérisée par un changement de circonstances de fait ou de droit, et que ce retard est exclusivement imputable à l'administration, l'exécution d'office d'une reconduite à la frontière doit être regardée comme fondée non sur l'arrêté initial, même si celui-ci est devenu définitif faute d'avoir été contesté dans les délais, mais sur un nouvel arrêté de reconduite à la frontière dont l'existence est révélée par la mise en œuvre de l'exécution d'office elle-même et qui doit être regardé comme s'étant substitué à l'arrêté initial. 
 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir avant l'expiration du délai ouvert pour contester, devant le tribunal administratif, cette décision et la décision fixant le pays de renvoi qui l'accompagne, ni avant que ce même tribunal n'ait statué sur ces décisions s'il a été saisi () ". Aux termes de l'article L. 731-1 de ce même code : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1o L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé () ". Et enfin, aux termes de l'article L. 741-1 du même code : " L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision () ". 
 5. L'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permet, depuis le décret d'application du 2 juillet 2024 pris pour l'application de la loi du  
 26 janvier 2024, le placement en rétention de l'étranger qui a fait l'objet d'une mesure d'éloignement dans les trois ans précédant ce placement.  
 6. L'arrêté par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé du placement en rétention administrative de M. D C, vise l'arrêté du 27 novembre 2023 par lequel il lui a fait obligation de quitter le territoire français. Le requérant soutient que son placement en rétention administrative révèle en réalité une nouvelle mesure d'éloignement, au regard de l'absence de mesure d'exécution pendant un délai anormalement long, caractérisé par un changement de circonstances de fait. Toutefois, l'autorité préfectorale ayant, depuis le 2 juillet 2024, la faculté légale de procéder à l'exécution d'une mesure d'éloignement de moins de  
 trois ans, le délai de quinze mois écoulé entre l'arrêté du 27 novembre 2023 et celui du  
 6 février 2025, ne saurait être qualifié d'anormalement long. En tout état de cause, l'article  
 L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile interdisant à l'autorité préfectorale d'exécuter d'office une mesure d'éloignement contestée devant le tribunal administratif, avant que celui-ci n'ait statué sur ce recours, il ne peut être considéré que le délai de quinze mois observé entre la mesure d'éloignement et le placement en rétention serait exclusivement imputable à l'administration. Dans ces conditions, le placement en rétention administrative de M. D C du 6 février 2025 ne révèle pas l'existence d'un nouvel arrêté portant obligation de quitter le territoire français et s'étant substitué à l'arrêté du  
 27 novembre 2023. Par suite, les conclusions à fin d'annulation d'une décision révélée, inexistante, sont irrecevables et doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte, et celles relatives aux frais de l'instance, ne peuvent que l'être également. 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. D C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. D C est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E D C, à Me Cazanave et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2025. 
 La magistrate désignée, 
 S. GIGAULT 
 La greffière, 
  J. SCHRAM  
    
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en cheffe 
 N°2501175