TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 28 avril 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 avril 2025, M. B... A... demande au tribunal d’annuler d’une part la décision du 25 février 2025 par laquelle le président du conseil départemental de la Marne a rejeté son recours préalable obligatoire à l’encontre de la décision lui refusant la délivrance de la carte mobilité inclusion mention « invalidité » ou « priorité ».

Il soutient que cette carte lui permettrait de bénéficier d’un accès prioritaire et améliorerait sa qualité de vie.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 octobre 2025, le département de la Marne conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que le juge administratif n’est pas compétent pour statuer sur la carte « invalidité » ou « priorité, que la requête est irrecevable faute de production de la décision attaquée et que le requérant ne satisfait pas aux conditions permettant l’attribution d’une carte mobilité inclusion mention « stationnement pour personnes handicapées ».

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
le code de l’action sociale et des familles ;
le code de la sécurité sociale ;
le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;
le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative :
« Les présidents (…) de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 2°) Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».

D’une part, en vertu des dispositions combinées du 9° de l’article L. 142-1 et du 1° de l’article L. 142-8 du code de la sécurité sociale ainsi que du I et du V bis de l’article L. 241-3, du a) du 3° du I de l’article L. 241-6 et du premier alinéa de l’article L. 241-9 du code de l’action sociale et des familles, le juge judiciaire connaît des contestations relatives au contentieux de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « priorité ».

D’autre part, aux termes de l’article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : « Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction. Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours. (…) ».

Il résulte des dispositions citées au point 2 que la présente requête par laquelle
M. A... conteste la décision par laquelle le président du conseil départemental de la Marne a rejeté son recours préalable obligatoire à l’encontre de la décision lui refusant la délivrance
de la carte mobilité inclusion mention « invalidité » ou « priorité » doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Par application de l’article 32 du décret
du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. A..., qui réside à Fismes, au tribunal judiciaire de Reims.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal judiciaire de Reims.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., au département
de la Marne et à la présidente du tribunal judiciaire de Reims.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 28 avril 2026.

Le président de la 3ème chambre

signé

A. DESCHAMPS

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne
les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.