CAA13 · Juge des référés — 2 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La SCI Valampierre a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2021 par lequel le maire de la commune de Châteauneuf-les-Martigues a délivré à Mme A un permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé 12 impasse de l'étang sur le territoire de la commune et la décision par laquelle son recours gracieux a été rejeté. 
 Par un jugement 2204671 du 25 mars 2025, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 2 mai 2025, sous le n° 2501175, la SCI Valampierre représentée par Me Belkhodja, demande à la Cour d'annuler le jugement du 25 mars 2025, de faire droit à sa demande de première instance, et de mettre à la charge de la commune de Châteauneuf-les-Martigues la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu :  
 - le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un jugement 2204671 du 25 mars 2025, dont la requérante relève appel, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 décembre 2021 par lequel le maire de la commune de Châteauneuf-les-Martigues a délivré à Mme A un permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé 12 impasse de l'étang sur le territoire de la commune et de la décision par laquelle son recours gracieux a été rejeté. 
 2. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. () ". 
 3. En application des dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'introduction de la demande tendant à l'annulation du permis de construire 13 décémbre 2021, les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours, introduits entre le 1er décembre 2013 et le 31 décembre 2022, dirigés contre " () les permis construire () lorsque le bâtiment () est implanté en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application ().  
 4. La commune de Châteauneuf-les-Martigues ayant été ajoutée à la liste des communes dans lesquelles est applicable la taxe annuelle sur les logements vacants, en application de l'article 232 du code général des impôts, par le décret susvisé du 25 août 2023, le jugement du tribunal administratif de Marseille intervenu le 25 mars 2025, soit postérieurement à l'entrée en vigueur de ce décret, doit être regardé comme ayant été rendu en premier et dernier ressort.  
 5. Il résulte des dispositions précitées que le jugement attaqué ne peut faire l'objet d'un appel, mais seulement donner lieu à pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat. Il y a lieu, en conséquence, en application des dispositions précitées, de transmettre au Conseil d'Etat le dossier de la requête de la SCI Valampierre.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de la SCI Valampierre est transmis au Conseil d'Etat.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à la SCI Valampierre. 
 Fait à Marseille, le 2 juin 2025 
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