TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 24 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces, enregistrées le 30 janvier et le 13 février 2025, Mme A B demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite née le 16 janvier 2020 par laquelle la préfète du Rhône a refusé de renouveler son titre de séjour et de lui délivrer une carte de résident ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une carte de résident longue durée UE dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour lui de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est présumée, dès lors qu'elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; elle demeure dans une situation précaire, son employeur la menaçant régulièrement de suspendre son contrat de travail ; 
 - est propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision de refus de délivrance d'une carte de résident, le moyen suivant : la décision méconnait les stipulations de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - sont propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision de refus de délivrance d'une carte de résident, les moyens suivants : la décision est entachée d'un vice de procédure au visa de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que la commission du titre de séjour n'a pas été saisie préalablement à la décision de refus ; elle méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense et des pièces, enregistrés le 19 février 2025, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que :  
 - la condition d'urgence n'est pas remplie, une décision favorable de renouvellement de la carte de séjour temporaire ayant été prise le 28 janvier 2025 ; 
 -  En tout état de cause, aucun des moyens invoqués n'est de nature à faire naitre un doute sérieux quant à la décision de refus de carte de résident. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 6 décembre 2024 sous le n° 2412233 par laquelle Mme B demande l'annulation des décisions litigieuses. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Bertolo, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Lecas, greffière d'audience, M. Bertolo a lu son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Zouine, représentant Mme B, qui fait valoir que la décision du 28 janvier 2025 décidant du renouvellement de la carte de séjour temporaire de sa cliente n'est pas définitive. S'agissant de la décision refusant la carte de résidence, il soutient qu'elle est entachée d'une erreur de droit et d'appréciation dans l'application de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il existe une évolution notable et favorable des ressources ces trois dernières années. A titre subsidiaire, dans l'hypothèse où il serait envisagé de rejeter la requête pour défaut d'urgence, il est sollicité la constatation d'un non-lieu à statuer. 
 La préfète du Rhône n'étant ni présente ni représentée. 
 La clôture de l'instruction ayant été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante gabonaise née le 31 août 1970, est entrée irrégulièrement en France le 24 mai 2013. Elle a bénéficié de titres de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", le dernier valable jusqu'au 19 octobre 2019. Elle a sollicité le 16 septembre 2019 le renouvellement de son titre de séjour, ainsi que la délivrance d'une carte de résident. Elle demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite née le 16 janvier 2020 par laquelle la préfète du Rhône a refusé de renouveler son titre de séjour et de lui délivrer une carte de résident. 
 Sur la portée des conclusions et le non-lieu à statuer : 
 2. Si le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande de titre de séjour pendant quatre mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir ainsi qu'au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, y compris le cas échéant en cours d'instance, se substitue à la première décision. Il en résulte que des conclusions tendant à l'annulation ou à la suspension de l'exécution de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde. 
 3. Par un arrêté du 28 janvier 2025, la préfète du Rhône a explicitement rejeté la demande de carte de résident de la requérante, mais a décidé de renouveler son titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ". Par suite, d'une part, les conclusions de la requête tendant à ce que le juge des référés suspende l'exécution du rejet implicite de sa demande de renouvellement de son titre de séjour sont devenus sans objet, et il n'y a plus lieu d'y statuer. D'autre part, les conclusions dirigées contre la décision implicite de refus de délivrance d'une carte de résident doivent être regardées comme dirigées contre l'arrêté du 28 janvier 2025 en ce qu'il porte refus explicite de cette demande. 
 Sur les conclusions à fin de suspension : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 5. Dès lors que Mme B a sollicité une carte de résident, elle ne peut pas se prévaloir de la présomption d'urgence rappelée précédemment, qui ne trouve pas à s'appliquer dans l'hypothèse d'une demande de changement de statut. Si elle fait valoir que l'absence de décision de la préfète du Rhône l'expose à une situation de précarité, il résulte de l'instruction que la préfète du Rhône a décidé le 28 janvier 2025 de renouveler sa carte de séjour temporaire. Par suite, la condition d'urgence requise par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est pas satisfaite s'agissant de la décision du 28 janvier 2025 de refus d'une carte de résidente. 
 6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin de suspension de Mme B dirigées contre l'arrêté du 28 janvier 2025 en ce qu'il porte refus explicite de sa demande de carte de résidente doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions subsidiaires tendant à ce qu'il soit constaté un non-lieu à statuer doivent également être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 7. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B tendant à la suspension de l'exécution de la décision implicite née le 16 janvier 2020 par laquelle la préfète du Rhône a refusé de renouveler son titre de séjour. 
 Article 2 : L'État versera la somme de 800 euros à Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la préfète du Rhône. 
 Fait à Lyon, le 24 février 2025. 
 Le juge des référés, 
 C. Bertolo 
 La greffière, 
 S. LecasLa République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Un greffier, 
 N°2501181