TA54 · Reconduites à la frontière — 30 avril 2025

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée le 14 avril 2025 sous le n°2501199, Mme F E épouse D, représentée par Me Levi-Cyferman, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 4 avril 2025 par lequel la préfète des Vosges l'a assigné à résidence dans le département des Vosges, pour une durée de 45 jours renouvelable deux fois, avec obligation de se présenter du lundi au samedi, y compris les jours fériés, entre 9 heures et 11 heures, auprès du commissariat de police de Vittel et de se maintenir quotidiennement de 6 heures à 8 heures à son domicile ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - la préfète n'a pas procédé à un examen personnalisé et approfondi de sa situation ; 
 - la décision n'a pas été précédée de la procédure contradictoire prévue par les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la décision est entachée d'incompétence ; 
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il n'est pas établi que l'éloignement constituerait une perspective raisonnable et la préfecture ne justifie pas des démarches effectivement entreprises pour mettre la mesure d'éloignement à exécution ; 
 - les contraintes imposées par l'assignation à résidence sont incompatibles avec sa vie de famille et portent atteinte à sa liberté d'aller et venir.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 avril 2025, la préfète des Vosges conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.    
 II. Par une requête enregistrée le 14 avril 2025 sous le n°2501200, M. A D, représenté par Me Levi-Cyferman, demande au tribunal :  
 2°) d'annuler l'arrêté du 4 avril 2025 par lequel la préfète des Vosges l'a assigné à résidence dans le département des Vosges, pour une durée de 45 jours renouvelable deux fois, avec obligation de se présenter du lundi au samedi, y compris les jours fériés, entre 9 heures et 11 heures, auprès du commissariat de police de Vittel et de se maintenir quotidiennement de 6 heures à 8 heures à son domicile ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - la préfète n'a pas procédé à un examen personnalisé et approfondi de sa situation ; 
 - la décision n'a pas été précédée de la procédure contradictoire prévue par les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la décision est entachée d'incompétence ; 
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il n'est pas établi que l'éloignement constituerait une perspective raisonnable et la préfecture ne justifie pas des démarches effectivement entreprises pour mettre la mesure d'éloignement à exécution ; 
 - les contraintes imposées par l'assignation à résidence sont incompatibles avec sa vie de famille et portent atteinte à sa liberté d'aller et venir.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 avril 2025, la préfète des Vosges conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.    
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Durand, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Durand, 
 - les observations de Me Levi-Cyferman, représentant M. et Mme D, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, 
 - et les observations de M. et Mme D, assistés par un interprète en langue serbe.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. et Mme D, ressortissants arménien et serbe respectivement nés le 14 avril 1975 et le 14 janvier 1978 sont entrés en France le 13 décembre 2020 pour y solliciter l'asile. Leurs demandes ont été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et par la Cour nationale du droit d'asile le 9 février 2023 et le 25 mai 2023. Par deux décisions du 3 juillet 2023, le préfet des Vosges a refusé de les admettre au séjour et les a obligés à quitter le territoire français. Par les deux arrêtés contestés du 4 avril 2025, la préfète des Vosges a assigné les requérants à résidence dans le département des Vosges, pour une durée de 45 jours renouvelable deux fois, avec obligation de se présenter du lundi au samedi, y compris les jours fériés, entre 9 heures et 11 heures, auprès du commissariat de police de Vittel et de se maintenir quotidiennement de 6 heures à 8 heures à leur domicile. Par leurs requêtes qu'il convient de joindre, M. et Mme D demandent au tribunal d'annuler ces décisions.  
 Sur les conclusions relatives à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. En raison de l'urgence, et alors qu'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'aide juridictionnelle, il y a lieu d'admettre M. et Mme D au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, sur le fondement de ces dispositions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 4.  En premier lieu, les décisions contestées sont signées par Mme B C, cheffe du bureau des migrations et de l'intégration, à laquelle la préfète des Vosges établit avoir délégué sa signature pour les matières relevant de ses attributions, par un arrêté en date du 18 février 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées manque en fait et doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, les arrêtés attaqués comportent l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la mesure d'assignation à résidence. Cette motivation révèle par ailleurs que la préfète a procédé à un examen particulier de la situation personnelle des requérants. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen doivent être écartés. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". 
 7. Il ressort des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment du livre VI de ce code, que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises les décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à l'étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français ainsi que les décisions qui l'accompagnent et notamment celle par laquelle elle assigne à résidence cette personne. Dès lors, l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui fixe les règles générales de procédure applicables aux décisions devant être motivées en vertu de l'article L. 211-2 du même code, ne peut être utilement invoqué par les requérants. Par suite, ils ne peuvent utilement soutenir qu'ils n'ont pas bénéficié de la procédure contradictoire prévue par ces dispositions et ce moyen ne peut qu'être écarté. 
 8. En quatrième lieu, il appartient au requérant qui conteste l'existence de perspectives raisonnables d'éloignement d'apporter des éléments objectifs de nature à caractériser leur absence, sans pouvoir se borner à exiger du préfet qu'il apporte la preuve des diligences mises en œuvre pour son départ. Il en résulte que, en se bornant à soutenir que l'autorité préfectorale ne justifie pas des démarches d'éloignement qu'elle aurait entreprises, les requérants n'établissent pas l'absence de perspectives raisonnables d'éloignement ni qu'ils n'entreraient pas dans les prévisions des dispositions précitées. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 10. Pour soutenir que les décisions d'assignation contestée portent une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, les requérants se bornent à indiquer que leurs deux enfants mineurs vivent en France et que leur fille est gravement invalide. Toutefois, les décisions en litige n'ont ni pour objet, ni pour effet de les éloigner du territoire français, mais seulement de les assigner à résidence selon des modalités dont il n'est pas démontré qu'elles porteraient une atteinte disproportionnée à son droit au respect de leur vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 11. En sixième lieu, les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatifs aux conditions de délivrance d'une carte de séjour temporaire, sont inopérants à l'encontre de la décision attaquée. Par suite, ces moyens doivent être écartés. 
 12. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie. () ". Les obligations de se présenter périodiquement aux services de police, susceptibles d'être imparties par l'autorité administrative en vertu de l'article L. 733-1 précité, doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées aux finalités qu'elles poursuivent et ne sauraient, sous le contrôle du juge administratif, porter une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir. 
 13. La décision litigieuse assigne à résidence les requérants au sein du département des Vosges pour une durée de quarante-cinq jours avec obligation de se présenter du lundi au samedi, y compris les jours fériés, entre 9 heures et 11 heures, auprès du commissariat de police de Vittel et de se maintenir quotidiennement de 6 heures à 8 heures à leur domicile. Il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que les intéressés ne seraient pas en mesure de s'astreindre à ces obligations. Les requérants ne sont dès lors pas fondés à soutenir que les contraintes imposées par ces décisions seraient incompatibles avec leur vie privée et familiale. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. et Mme D à fin d'annulation doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : M. D et Mme E sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A D, à Mme F E, à Me Levi-Cyferman et à la préfète des Vosges. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 avril 2025.  
 Le magistrat désigné, 
 F. Durand 
 Le greffier, 
 L. Thomas  
 La République mande et ordonne à la préfète des Vosges en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2501199, 2501200