TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 19 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2025, M. E A D et Mme B C épouse A D, représentés par Me Lantheaume, demandent au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la préfète du Rhône a rejeté la demande de regroupement familial présentée le 15 février 2024 au bénéfice de Mme A D ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône d'accorder une autorisation de regroupement familial provisoire à Mme A D dans un délai de 10 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ou subsidiairement, de procéder au réexamen de la demande de regroupement familial dans le même délai et sous les mêmes conditions d'astreinte ;   
 3°) de mettre la somme de 1 200 euros à la charge de l'Etat sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que : 
 - il existe une situation d'urgence à suspendre la décision implicite en litige dès lors que le titre de séjour dont bénéficie Mme A D a expiré le 30 janvier 2025, que la décision en litige fait obstacle au dépôt d'une demande de changement de statut, qu'elle n'a pas été convoquée en préfecture malgré ses demandes ce qui la fait basculer en situation irrégulière, qu'à défaut d'autorisation de regroupement familial, elle est susceptible de rester en situation irrégulière pour une longue période alors qu'elle a toujours vécu en situation régulière sur le territoire français où elle a poursuivi des études et où elle a des projets professionnels ; que cette situation a un impact sur son état de santé et sur celui de son époux qui doit subvenir seul aux besoins du couple ;  
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige dès lors que : 
 * elle n'est pas motivée, la préfète n'ayant pas répondu dans le délai d'un mois qui lui était imparti à sa demande de communication des motifs de la décision implicite en litige ; 
 *   elle méconnaît les dispositions des articles L. 434-2 et L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile puisque M. A D remplit toutes les conditions pour obtenir le regroupement familial sur place au bénéfice de son épouse.   
 La préfète du Rhône a produit des pièces enregistrées le 12 février 2025.  
   
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 15 janvier 2025 sous le n° 2500489 par laquelle les requérants demandent l'annulation de la décision en litige.  
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Rizzato, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Senoussi, greffière d'audience, Mme Rizzato a lu son rapport et entendu les observations de Me Puzzangara, représentant les requérants. Elle indique rediriger les conclusions et moyens de la requête à l'encontre de la décision expresse datée du 12 février 2025 par laquelle la préfète du Rhône a rejeté la demande de regroupement familial présentée pour Mme A D. Elle soutient en outre que la condition tenant à l'urgence est remplie dès lors que la requérante se trouve désormais en situation irrégulière sur le territoire français, que la convocation qui lui a été adressée pour un rendez-vous prévu le 10 mars 2025 en préfecture ne régularise pas sa situation, qu'elle se trouve dans un état de santé préoccupant à cause de la décision en litige, qu'elle est enceinte. Elle fait également valoir que la décision en litige est insuffisamment motivée, qu'elle méconnaît les dispositions de l'article R. 431-26 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que le lieu de célébration du mariage n'est pas un critère à prendre en compte dans l'examen d'une demande de regroupement familial, qu'elle résidait en France régulièrement avant son mariage, que la décision est entachée d'une erreur manifeste quant à l'appréciation de ses conséquences sur leur situation.  
 La préfète du Rhône n'étant ni présente, ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E A D, ressortissant marocain titulaire d'une carte de résident, a sollicité, par courrier réceptionné le 15 février 2024, le bénéfice du regroupement familial sur place pour son épouse Mme B C. Sa demande a fait l'objet d'une décision implicite de rejet de la part de la préfète du Rhône. Par une décision du 12 février 2025, intervenue en cours d'instance, la préfète du Rhône a expressément refusé de faire droit à cette demande de regroupement familial. Les requérants demandent la suspension de l'exécution du refus qui leur a été opposé.  
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Si le silence gardé par l'administration fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement se substitue à la première décision. Il en résulte que des conclusions à fin de suspension de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde. 
 3. En l'espèce, la décision explicite du 12 février 2025 par laquelle la préfète du Rhône a rejeté la demande de regroupement familial formulée par M. A D doit être regardée comme s'étant substituée à la décision implicite ayant le même objet. Par suite, les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doivent être regardées comme tendant uniquement à la suspension de l'exécution de la décision expresse du 12 février 2025. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ".  
 5. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 6. Il résulte de l'instruction que M. A D a sollicité, le 15 février 2024, le bénéfice du regroupement familial pour son épouse Mme C A D alors titulaire d'une carte de séjour portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " valable jusqu'au 30 janvier 2025. Ce changement de statut ne saurait être regardé comme le renouvellement de son précédent titre de séjour. Par suite, les requérants ne peuvent bénéficier de la présomption d'urgence instaurée en faveur des étrangers sollicitant le renouvellement de leur titre de séjour.  
 7. Pour justifier d'une situation d'urgence, les requérants font valoir que le refus en litige a fait basculer Mme A D d'une situation régulière à une situation irrégulière, qu'il fait obstacle au dépôt d'une demande de changement de statut, qu'elle est susceptible d'être maintenue en situation irrégulière pour une longue période alors qu'elle a toujours vécu en situation régulière sur le territoire français où elle a poursuivi des études et où elle a des projets professionnels et qu'elle ne peut prétendre au renouvellement de son titre actuel, que ce refus à des conséquences sur son état de santé et celui de son époux et la place en situation de dépendance financière dès lors que celui-ci doit subvenir seul aux besoins du couple et qu'elle est enceinte. Toutefois, les requérants n'établissent pas par ces circonstances et les pièces qu'ils produisent que la décision attaquée préjudicie de manière grave et immédiate à leur situation personnelle. Dans ces conditions, la condition d'urgence prévue par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 
 8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doivent être rejetées, ainsi que les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte.  
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser une somme aux requérants sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme A D est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E A D et Mme B C épouse A D et à la préfète du Rhône.  
 Fait à Lyon le 19 février 2025.  
 La magistrate désignée, 
   
 C. Rizzato 
 La greffière, 
 A. Senoussi 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,  
 N°2501226