TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 30 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 février et 21 mars 2025, la société Bouygues Télécom et la société Cellnex France, représentées par Me Hamri, demandent au juge des référés : 
 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du maire de la commune de Saint-Grégoire du 17 décembre 2024 portant opposition à la déclaration préalable n° DP 35278 24 U0101 déposée le 19 novembre 2024 pour l'implantation d'un pylône de radiotéléphonie sur un terrain situé pré de la lande ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Saint-Grégoire de procéder à la ré-instruction de son dossier de déclaration préalable dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Grégoire la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que : 
 - la condition tenant à l'urgence est satisfaite, eu égard à l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire national par les réseaux de téléphonie mobile de quatrième génération, ainsi qu'aux engagements que la société Bouygues Télécom a pris en termes de réalisation de ces taux de couverture, figurant au cahier des charges joint à l'autorisation qui lui a été accordée par l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) ; le projet aura pour effet de permettre la couverture d'une zone actuellement insuffisamment couverte et de décharger les stations situées alentour désormais saturées ; l'arrêté en litige porte ainsi atteinte à la continuité du service public des télécommunications ; 
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté en litige, dès lors que : 
 * il est entaché d'incompétence ; 
 * le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 6-1 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de Rennes Métropole ne permet pas de légalement s'opposer au projet ; celui-ci n'emporte pas suppression d'arbres existants, de sorte qu'aucun remplacement n'était à prévoir ; en tout état de cause, il appartenait au maire de la commune d'assortir une non-opposition de prescription ;  
 * le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 350-3 du code de l'environnement ne permet pas davantage de légalement s'opposer au projet ; les végétaux supprimés ne sont pas des arbres, de sorte qu'aucune autorisation d'abattage n'était à obtenir ; en toute hypothèse, en vertu du principe d'indépendance des législations et dès lors que l'autorisation d'abattage en cause est délivrée par le préfet de département, le maire ne peut s'opposer à une déclaration préalable en se fondant sur ces dispositions du code de l'environnement. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 20 et 21 mars 2025, la commune de Saint-Grégoire conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - la condition tenant à l'urgence n'est pas satisfaite : le territoire communal est déjà couvert par les réseaux des différents opérateurs, dont celui de la société Bouygues Télécom, qui y possède déjà une quinzaine de stations relais ; elle a fait réaliser un audit de la couverture en téléphonie mobile sur son territoire, par un cabinet de conseil sur l'aménagement numérique du territoire, qui a réalisé une campagne de mesures les 4 et 5 mars 2025 et dressé un état des lieux précis de la couverture mobile, voix et data ; cette étude a établi que la couverture du territoire était complète et performante ; les zones blanches alléguées n'existent pas ; les sociétés requérantes soutiennent par ailleurs que le relais projeté aura pour effet d'améliorer la qualité du réseau à l'intérieur des bâtiments, alors que les cartes produites concernent en réalité les zones agricoles et naturelles non bâties ; l'objectif allégué d'amélioration de la couverture pour 1 304 habitants est contestable, dans la mesure où seulement une cinquantaine de maisons d'habitation seraient concernées ; 
 - les sociétés requérantes ne soulèvent aucun moyen propre à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige ; son signataire bénéficie d'une délégation de signature régulière et publiée ; le projet emporte l'abattage d'un arbre, un saule marsoult, et il y a lieu de substituer au motif tiré du non remplacement de quatre arbres, celui tiré du non remplacement d'un arbre identifié ; la méconnaissance des dispositions de l'article 6-1 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal reste établie ; ce sujet constitue un arbre, dont le remplacement devait être prévu ; aucune prescription ne pouvait être édictée ; le motif tiré de la méconnaissance de l'article L. 350-3 du code de l'environnement est effectivement infondé. 
 Vu : 
 - la requête au fond n° 2500972, enregistrée le 14 février 2025 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Thielen, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 21 mars 2025 : 
 - le rapport de Mme Thielen ; 
 - les observations de Me Hamri, représentant les sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France, qui conclut aux mêmes fins que ses écritures, par les mêmes moyens qu'il développe ;  
 - les observations de Mme A, représentant la commune de Saint-Grégoire, qui persiste dans ses conclusions écrites, par les mêmes arguments qu'elle développe.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Une note en délibéré a été produite pour les sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France, enregistrée le 21 mars 2025 à 13 h 42. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Cellnex France a déposé en mairie de Saint-Grégoire, le 19 novembre 2024 et pour le compte de la société Bouygues Télécom, un dossier de déclaration préalable n° DP 35278 24 U0101, pour l'implantation d'un ouvrage de téléphonie mobile composé d'un pylône treillis de couleur gris galvanisé de 30,25 mètres de hauteur surmonté de six antennes d'émission réception, d'un faisceau hertzien et de coffrets techniques ainsi que d'une zone technique de trois armoires et d'un coffret énergie, l'ensemble étant grillagé d'une clôture rigide, sur le terrain cadastré section BD n° 35 situé pré de la lande, à laquelle le maire de la commune s'est opposé, par arrêté du 17 décembre 2024. Les sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France ont saisi le tribunal d'un recours en annulation contre cet arrêté et, dans l'attente du jugement au fond, demandent au juge des référés d'en suspendre l'exécution. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 3. Pour s'opposer au projet en litige, le maire de la commune de Saint-Grégoire a opposé la méconnaissance des dispositions de l'article 6-1 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de Rennes Métropole ainsi que celles des dispositions de l'article L. 350-3 du code de l'environnement.  
 4. D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire () ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords () ". Aux termes de son article L. 421 : " Lorsque les constructions, aménagements, installations et travaux font l'objet d'une déclaration préalable, l'autorité compétente doit s'opposer à leur exécution ou imposer des prescriptions lorsque les conditions prévues à l'article L. 421-6 ne sont pas réunies ". Aux termes du premier alinéa de son article L. 424-1 : " L'autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis ou, en cas d'opposition ou de prescriptions, sur la déclaration préalable ". Il résulte de ces dispositions qu'il revient à l'autorité administrative compétente en matière d'autorisations d'urbanisme de s'assurer de la conformité des projets qui lui sont soumis aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l'article L. 421-6 et de n'autoriser, sous le contrôle du juge, que des projets conformes à ces dispositions. L'autorité administrative compétente dispose à cet égard, sans jamais y être tenue, de la faculté d'accorder le permis de construire ou de ne pas s'opposer à la déclaration préalable en assortissant sa décision de prescriptions spéciales qui, entraînant des modifications sur des points précis et limités et ne nécessitant pas la présentation d'un nouveau projet, ont pour effet d'assurer la conformité des travaux projetés aux dispositions législatives et réglementaires dont l'administration est chargée d'assurer le respect. Le pétitionnaire auquel est opposée une décision de refus de permis de construire ou d'opposition à déclaration préalable ne peut, par suite, utilement se prévaloir devant le juge de l'excès de pouvoir de ce que l'autorité administrative compétente aurait dû lui délivrer l'autorisation sollicitée en l'assortissant de prescriptions spéciales. 
 5. D'autre part, aux termes des dispositions de l'article 6-1 du règlement du PLUi de Rennes Métropole, applicable à toutes les zones : " / () / Les arbres existants sont maintenus ou remplacés lorsque la superficie et configuration de la surface de pleine terre le permet. / () ". 
 6. S'il est à cet égard constant que ce règlement, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté en litige, ne comporte pas de définition du terme " arbre " pour l'application de ses dispositions, et que certaines de ses autres dispositions font explicitement mention du terme " arbre de haute tige ", la notion d'arbre telle qu'elle est communément entendue, tant dans le langage courant que dans le langage spécialisé, renvoyant aux végétaux vivaces, ligneux ou non selon les définitions, atteignant une hauteur, à l'âge adulte et dans des conditions normales de développement, ne devant pas être inférieure à cinq mètres (définition de l'Institut national forestier ainsi que de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture), et ne portant en principe de branches durables qu'à une certaine distance du sol.  
 7. Il ressort des pièces du dossier que le projet en litige emporte la suppression d'un saule marsault (salix caprea L. 1753), relevant, selon l'inventaire national du patrimoine naturel, de la catégorie des arbres, et que n'est prévue la plantation d'aucun nouveau sujet en remplacement, alors que la configuration de la parcelle d'assiette le permet. Dans ces circonstances, le moyen tiré de ce que la méconnaissance par le projet de l'article 6-1 du règlement du PLUi de Rennes Métropole ne pouvait légalement constituer un motif d'opposition à la déclaration en cause n'apparaît pas propre, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige.  
 8. Ainsi qu'il a été dit au point 4, les sociétés requérantes ne peuvent utilement soutenir que le maire de la commune de Saint-Grégoire aurait dû assortir une décision de non-opposition d'une prescription, tenant au remplacement de l'arbre supprimé. 
 9. Il résulte enfin de l'instruction que le maire de la commune de Saint-Grégoire aurait pris la même décision s'il n'avait opposé que le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 6-1 du règlement du PLUi de Rennes Métropole et non, également, celui tiré de la méconnaissance par le projet des dispositions de l'article L. 350-3 du code de l'urbanisme, entaché d'erreur de droit, ce dont la commune de Saint-Grégoire convient dans ses écritures en défense. 
 10. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige n'apparaît pas non plus propre, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à sa légalité. 
 11. Il résulte de ce qui précède que l'une des conditions auxquelles les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonnent la suspension d'une décision administrative n'est pas satisfaite. Les conclusions de la société Bouygues Télécom et de la société Cellnex France tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du maire de la commune de Saint-Grégoire ne peuvent, par suite et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition tenant à l'urgence, qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte : 
 12. La présente ordonnance n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte présentées par la société Bouygues Télécom et la société Cellnex France ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Saint-Grégoire qui n'est pas, dans la présente instance, partie perdante, la somme que les sociétés requérantes demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la société Bouygues Télécom et de la société Cellnex France est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bouygues Télécom, première dénommée pour les sociétés requérantes en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, et à la commune de Saint-Grégoire. 
 Fait à Rennes, le 30 avril 2025. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 O. ThielenLa greffière, 
 signé 
 P. Lecompte 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 4