TA45 · 3ème chambre — 6 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 23 février 2025, M. C... A... B..., représenté Me Alquier, avocat, demande au tribunal : 
  
1°) d’annuler l’arrêté du 13 décembre 2024 par lequel le préfet d’Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet d’Indre-et-Loire de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Il soutient que :   
- le préfet a fait une erreur de droit dans l’application de l’article L. 433-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en exigeant le suivi d’une formation qualifiante, ainsi qu’une erreur d’appréciation ; 
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l’illégalité du refus de titre de séjour. 
 
 
Par un mémoire enregistré le 17 septembre 2025, le préfet d’Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient qu’aucun des moyens soulevés par M. A... B... n’est fondé. 
 
 
M. A... B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 24 janvier 2025. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
 
A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de Mme Le Toullec. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. A... B..., ressortissant égyptien, né le 24 janvier 2006, est entré en France le 13 décembre 2021, selon ses déclarations, âgé de près de seize ans. Il a été confié à l’aide sociale à l’enfance par une ordonnance de placement provisoire du procureur de la République le 18 janvier 2022. Il s’est vu délivrer, sur le fondement de l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un titre de séjour mention « vie privée et familiale » valable du 24 janvier 2024 au 23 janvier 2025. Il a, le 21 octobre 2024, sollicité le renouvellement son titre de séjour. Par un arrêté du 13 décembre 2024, le préfet d’Indre-et-Loire a rejeté sa demande, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. A... B... demande l’annulation de cet arrêté. 
 
 
2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s’il entre dans les prévisions de l’article L. 421-35, l’étranger qui a été confié au service de l’aide sociale à l’enfance ou à un tiers digne de confiance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l’étranger avec sa famille restée dans son pays d’origine et de l’avis de la structure d’accueil ou du tiers digne de confiance sur son insertion dans la société française ». Aux termes de l’article L. 433-1 de ce code : « (...) le renouvellement de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle est subordonné à la preuve par le ressortissant étranger qu'il continue de remplir les conditions requises pour la délivrance de cette carte (...) ». 
 
 
3. Il ressort des pièces du dossier que si le requérant a été inscrit en CAP Intervention maintenance technique bâtiment en 2022/2023 et a conclu un contrat d’apprentissage en juillet 2022, il n’a pas obtenu son diplôme et ne suivait plus, à la date de l’arrêté attaqué, de formation professionnelle, ainsi que le préfet a pu le relever. Par ailleurs, s’il soutient disposer d’un contrat d’insertion à durée déterminée conclu le 9 septembre 2024 avec l’association des quartiers de Joué-lès-Tours pour un emploi polyvalent, un tel contrat, qu’il ne produit au demeurant pas, ne peut être regardé comme constituant un contrat de travail ou un contrat d’apprentissage. Enfin, il ne justifie pas d’une insertion sociale particulière et n’est pas dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine. Par suite, le préfet n’a commis ni erreur de droit ni erreur d’appréciation en estimant que le requérant ne remplissait pas les conditions pour se voir renouveler son titre de séjour. 
 
 
4. En second lieu, dès lors que l’illégalité du refus de titre de séjour n’est pas établie, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l’illégalité du refus de titre de séjour doit être écarté. 
 
 
5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 13 décembre 2024 du préfet d’Indre-et-Loire doivent être rejetées, de même que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction et les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... B... est rejetée. 
 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C... A... B... et au préfet d’Indre-et-Loire. 
 
 
Délibéré après l’audience du 13 février 2026, à laquelle siégeaient : 
 
M. Dorlencourt, président, 
Mme Le Toullec, première conseillère, 
Mme Lefèvre, conseillère. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mars 2026. 
 
 
La rapporteure, 
 
 
 
 
 
Hélène LE TOULLEC 
 
 
Le président, 
 
 
 
 
 
Frédéric DORLENCOURTLe greffier, 
 
 
 
 
 
Alexandre HELLOT 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet d’Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.