TA87 · Juge unique 2 — 31 mars 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête, des mémoires et des pièces complémentaires, enregistrés les 8 et 24 juillet, 4, 5 et 26 août et 30 octobre 2025, Mme C... A..., demande au tribunal d’annuler la décision du 9 avril 2025 par laquelle le conseil départemental de la Haute-Vienne a rejeté son recours administratif préalable dirigé contre la décision du 26 novembre 2024 refusant de lui délivrer la carte mobilité inclusion mention « stationnement pour personne handicapées ».

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2025, le département de la           Haute-Vienne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 20 janvier 2026, Mme A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code de l’action sociale et des familles ;
- l’arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement individuel, prévues aux articles R. 241 12-1 et R. 241-20-1 du code de l’action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Revel, vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer seul sur les litiges énumérés par cet article.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Revel a été entendu au cours de l'audience publique.

La clôture de l’instruction a été prononcée, en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative, après l’appel de l’affaire lors de l’audience, les parties n’étant ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. Le désistement de Mme A... est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er
:
Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A....

Article 2
:
Le présent jugement sera notifié à Mme C... A... et au conseil départemental de la Haute-Vienne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mars 2026.

Le magistrat désigné,

F-J. REVEL

La greffière,

M. B...

La République mande et ordonne
au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour le Greffier en Chef,
La Greffière,

M. B...