TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 27 février 2025

Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :  
 - l'ordonnance du juge des référés du présent tribunal (requête n° 2500253) du  
 16 janvier 2025 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Après avoir, au cours de l'audience du 6 février 2025, tenue en présence de Mme Dusautois, greffière d'audience, présenté son rapport, et entendu les observations de Me Kao, représentant le préfet du Val-de-Marne, qui maintient ses conclusions tendant au non-lieu à statuer. 
 La requérante, dûment convoquée, n'était ni présente ni représentée. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. Par une ordonnance du 16 janvier 2025, le juge des référés du présent tribunal, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative a, d'une part, enjoint au préfet du Val-de-Marne de convoquer Mme C dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé ce délai de sept jours, aux fins de la remise de son titre de séjour ou de tout autre document permettant à la requérante de signer un contrat de travail en qualité d'étudiante et, d'autre part, mis à la charge de l'Etat (préfet du  
 Val-de-Marne) une somme de 1 200 euros à verser à la requérante sur le fondement de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. Cette ordonnance n'a pas été exécutée dans les délais impartis en tant qu'il était enjoint au préfet du Val-de-Marne de convoquer Mme C pour lui remettre son titre de séjour. Celle-ci, par une requête, présentée sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, demande au juge des référés d'enjoindre au préfet du  
 Val-de-Marne d'assortir l'injonction prononcée le 16 janvier 2025 d'une astreinte de 300 euros par jour de retard passé un délai de trois jours. Postérieurement à sa requête, le préfet du Val-de-Marne a convoqué Mme C pour le 10 février 2025 aux fins du retrait de son titre de séjour. 
 Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative :  
 2. Aux termes de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin ".  
 3. Ainsi qu'il l'a été dit au point 1, le préfet du Val-de-Marne, après avoir soutenu, sans toutefois l'établir, qu'il avait convoqué l'intéressée par un message court en vue du retrait de ce titre mais qu'elle ne s'était pas présentée à la convocation qui lui avait été faite, a fixé un nouveau rendez-vous en vue de ce retrait pour le 10 février 2025. La requérante ne soutenant pas, deux semaines plus tard, que ce rendez-vous n'a pas été honoré ni que son titre de séjour ne lui a pas été remis à cette occasion, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de sa requête présentées sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, nonobstant l'exécution tardive de l'ordonnance du 16 janvier 2025. 
 Sur les frais du litige : 
 4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) une somme de 2 000 euros qui sera versée à Mme C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les conclusions du préfet du Val-de-Marne sur le même fondement seront quant à elles rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme C présentées sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative. 
 Article 2 : L'Etat (préfet du Val-de-Marne) versera une somme de 2 000 euros à Mme C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions du préfet du Val-de-Marne présentées sur le fondement de l'article  
 L. 521-4 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera communiquée au préfet du Val-de-Marne. 
 Le juge des référés,La greffière, 
 B : M. AymardB : O. Dusautois 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2501282