TA78 · Reconduites à la frontière — 19 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2502456 du 4 février 2025, la magistrate désignée du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Versailles la requête de M. B, enregistrée le 28 janvier 2025. 
 Par cette requête, M. A B, alors détenu au centre pénitentiaire de Fleury-Merogis, représenté par Me Valverde, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2025 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, lui a interdit de circuler sur le territoire français pour une durée de 3 ans et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer son droit au séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 S'agissant des moyens communs à l'ensemble des décisions :  
 -l'arrêté est entaché d'incompétence ;  
 -il est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - il méconnait l'article L. 121-1 du code de relations entre le public et l'administration dès lors que le principe du contradictoire a été méconnu ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 -elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public ;  
 S'agissant de la décision portant interdiction de circulation sur le territoire :  
 -elle méconnait son droit au respect de sa vie privée et familiale ;  
 -elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 La requête a été communiquée au préfet de police, qui n'a pas produit d'écritures en défense.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme Fejérdy pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L.921-1 et L.921-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article L.922-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 18 février 2025 tenue en présence de Mme Ben Hadj Messaoud, greffière : 
 - le rapport de Mme Fejerdy ; 
 - les observations de M. B, qui persiste dans ses conclusions ; 
 - le préfet de police n'étant ni présent ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 1. M. B, ressortissant roumain né le 2 janvier 2004, a été condamné le 28 novembre 2023 par le tribunal correctionnel de Créteil à 3 ans d'emprisonnement pour violence par personne en état d'ivresse manifeste avec interdiction de travail temporaire de huit jours, rébellion et récidive. Dans le cadre de sa mesure de semi-liberté, il a été interpellé le 20 janvier 2025 pour outrage à personne chargée de mission de service public et exhibition sexuelle.  Par une décision du 21 janvier 2025, dont le requérant demande l'annulation, le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, lui a interdit de circuler sur le territoire français pour une durée de 3 ans et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 S'agissant des moyens communs à l'ensemble des décisions :  
 2. En premier lieu, si M. B soutient que la décision attaquée est signée d'une autorité incompétente, il n'a produit, en pièce jointe à sa requête, qu'une photocopie tronquée et de mauvaise qualité de la décision du 21 janvier 2025, sur laquelle le nom du signataire et sa signature sont illisibles. Malgré une demande en ce sens du tribunal, le requérant n'a pas produit une nouvelle copie lisible de la décision attaquée, ne permettant pas, ainsi, au juge d'apprécier le bien-fondé du moyen. Celui-ci doit, dès lors, être écarté.  
 3. En deuxième lieu, l'arrêté en litige vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. B, ainsi que les éléments sur lesquels le préfet de police s'est fondé pour l'obliger à quitter le territoire français, pour refuser de lui accorder un délai de départ volontaire et pour fixer le pays de destination. Dès lors, cet arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de chacune des décisions attaquées et permet ainsi au requérant d'en contester utilement le bien-fondé. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisante motivation et du défaut d'examen particulier de sa situation ne peuvent qu'être écartés. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ". 
 5. Il résulte des dispositions du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure auxquelles sont soumises les décisions portant obligation de quitter le territoire français ainsi que les décisions accessoires. Dès lors, les dispositions générales de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ne peuvent être utilement invoquées. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-1 du code précité doit être écarté.  
 6. Par ailleurs, le principe général du droit de l'Union européenne, relatif au respect des droits de la défense, imposait que le requérant soit préalablement entendu et mis à même de présenter toute observation utile sur la mesure d'éloignement envisagée. Toutefois, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision défavorable est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. 
 7.  Il ne ressort d'aucune pièce du dossier que M. B aurait été empêché de faire valoir ses observations dans le cadre de la procédure ayant abouti à la décision contestée, ni qu'il ait sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux. En se bornant à soutenir de manière générale qu'il n'a pas pu formuler d'observations, le requérant ne précise pas quelles seraient les informations ou pièces pertinentes qu'il aurait été empêché de porter à la connaissance de l'administration avant que ne soit pris l'arrêté attaqué et qui, si elles avaient été communiquées à temps, auraient pu influer sur son contenu. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des droits de la défense doit être écarté. 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 6. En premier lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 7. M. B fait valoir qu'il vit en France depuis 2006, qu'il réside chez sa mère, et est intégré professionnellement. Il produit à cette fin six bulletins de paie, un contrat à durée déterminée en date du 6 septembre 2023, conclu pour une durée d'un mois, et une promesse d'embauche en qualité d'ouvrier polyvalent courant jusqu'au 31 octobre 2024. Toutefois, alors que le requérant n'établit pas l'ancienneté de sa présence en France d'une part, en l'absence de tout précision relative à sa vie privée et familiale et eu égard à sa faible intégration professionnelle d'autre part, les éléments dont il se prévaut ne suffisent pas pour considérer que le préfet de police aurait, en édictant à son encontre une mesure d'éloignement, porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et aurait, ainsi, méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 8. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que M. B a été condamné le 28 novembre 2023 à 3 ans d'emprisonnement pour violence par personne en état d'ivresse manifeste avec interdiction de travail temporaire de huit jours, rébellion. En outre, dans le cadre de sa mesure de semi-liberté, il a été interpellé le 20 janvier 2025 pour outrage à personne chargée de mission de service public et exhibition sexuelle, faits pour lesquels il est appelé à comparaitre le 21 mars 2025 devant le tribunal correctionnel de Paris. Dans ces conditions, le préfet de police a pu, sans erreur d'appréciation, considérer que le comportement de M. B, tel que sanctionné par le tribunal correctionnel, constituait toujours une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société justifiant son éloignement du territoire français. Par suite, les moyens tirés de ce que le préfet a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation au regard des disposions précitées ne peut qu'être écarté.  
 S'agissant de la décision portant interdiction de circulation sur le territoire :  
 9. Pour les mêmes motifs que ceux précédemment énoncés au point 7 et 8 ci-dessus, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales doit être écarté, ainsi que celui tiré de l'erreur manifeste d'appréciation.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. B aux fins d'annulation de l'arrêté du 21 janvier 2025 doivent être rejetées, ainsi que, par suite, ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
   
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de police.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 février 2025. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 B. Fejérdy       Le greffier, 
 signé 
 L. Ben Hadj Messaoud         
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2501289