TA69 · 2ème chambre — 12 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er février 2025 et le 6 février 2026, Mme A... B..., représentée par la SELARL Lachenaud avocat, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ; 
 
2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » l’autorisant à travailler ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande en lui délivrant, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour, dans le délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
- elle méconnaît l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
- elle viole l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. 
 
La préfète du Rhône a produit un mémoire en défense enregistré le 24 février 2026 après la clôture automatique de l’instruction.  
 
Vu les autres pièces du dossier ;  
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience à laquelle elles n’étaient ni présentes, ni représentées. 
 
A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de Mme Chapard. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
Mme B..., ressortissante mexicaine née le 12 juillet 2001, est entrée en France le 6 septembre 2019 sous couvert d’un visa de long séjour portant la mention « étudiant ». Elle a sollicité de la préfète du Rhône le renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle portant la mention « étudiant » valable du 1er août 2020 au 30 novembre 2022 et a sollicité, pendant l’instruction de cette demande, un changement de statut pour se voir délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » pour lequel elle a déposé un dossier de demande en préfecture le 22 avril 2024. Mme B... demande l’annulation de la décision par laquelle la préfète du Rhône a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ». 
 
La préfète du Rhône ayant décidé en cours d’instance de délivrer à Mme B... un titre de séjour mention « vie privée et familiale » l’autorisant à travailler valable du 28 août 2025 au 27 août 2026, les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte de la requête ont perdu leur objet et il n’y a plus lieu d’y statuer. 
 
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat, le versement de la somme de 1 200 euros à Mme B... sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte de la requête.  
  
Article 2 : L’Etat versera à Mme B... la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A... B... et à la préfète du Rhône.  
 
 
Délibéré après l'audience du 26 février 2026, à laquelle siégeaient : 
 
- M. Thierry Besse, président, 
- Mme Flore-Marie Jeannot, première conseillère, 
- Mme Marie Chapard, première conseillère. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2026.  
 
 
La rapporteure, 
 
 
 
 
 
M. Chapard 
 
Le président, 
 
 
 
 
 
T. Besse 
 
La greffière, 
 
 
 
 
G. Reynaud 
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition,  
Un greffier,