TA86 · étrangers JU — 13 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 avril 2025, Mme B F, représentée par Me Bouillault, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 24 avril 2025 du Préfet de la Gironde portant transfert de Mme B aux autorités belges ;  
 2°) d'enjoindre, à titre principal, au Préfet de la Gironde d'enregistrer la demande d'asile de Mme B et de lui délivrer un récépissé de demande d'asile dans un délai de 48 heures à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, à Mme E de réexaminer la situation de Mme B, dans le délai de deux mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 48 heures à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de condamner l'Etat à payer à Me Bouillault de ce qu'elle s'engage à renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle dans les conditions prévues à l'article 108 du décret du 19 décembre 1991 si elle parvient dans les six mois de la délivrance de l'attestation de fin de mission à recouvrer auprès de l'Etat la somme ainsi allouée ; 
 5°) dans l'hypothèse où le bénéfice de l'aide juridictionnelle ne serait pas accordé à Mme B, de condamner l'Etat à payer à Mme B la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L761-1 du code de justice administrative ; 
 Elle soutient que :  
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente,  
 - elle est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - il y a violation des articles 4 et 5 du Règlement n°604/2013 portant sur le droit à l'information et l'entretien individuel,  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement UE n°604/2013 ; 
 - il y a violation des articles 3 et 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme ainsi que de l'article 3-1 de la Convention Internationale des Droits de l'Enfant. 
 Par un mémoire, enregistré le 15 mai 2025, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par une décision du 6 mai 2025, Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;  
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Cristille, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 6 mai 2025 à 14h30 en présence de M. Gagnaire, greffier en chef : 
 - Le rapport de M. Cristille, magistrat désigné, 
 - les observations de Me Bouillaut représentant Mme B qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens en insistant sur les points suivants : Mme B a est arrivé en France le 10 février 2025 ; elle a précédemment déposé une demande d'asile en Belgique ; elle a rencontré en Belgique un compatriote qui est devenu son compagnon et le père de son enfant à naître ; elle est venue en France pour le rejoindre ; elle a informé les services du préfet au moment du dépôt de sa demande d'asile de son état de grossesse et de la présence de son concubin en France ; son compagnon n'est pas concerné par la procédure d'asile et il n'est nullement fait état de ce dernier dans l'arrêté attaqué ; si le père de l'enfant peut se rendre en Belgique, il ne peut y résider et si elle est renvoyée en Belgique, la cellule familiale va durement être désunie ; l'arrêté est ainsi entaché d'un défaut d'examen de sa situation alors qu'elle a alerté le préfet de son état ; son accouchement est prévu en juillet prochain ; elle a fait état de l'existence de ce concubin. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. De nationalité sierra-léonaise, Mme B née le 3 mars 2000, est selon ses déclarations entrée en France le 10 février 2025. Le 18 février 2025, elle a déposé une demande d'asile auprès des services de la préfecture de la Vienne. Les autorités françaises, après consultation du fichier Eurodac faisant apparaitre que Mme B avait déposé une demande d'asile en Belgique le 17 août 2023, ont saisi les autorités de ce pays d'une demande de reprise en charge de l'intéressée en application du b) de l'article 18.1 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Les autorités belges ont explicitement accepté sa prise en charge le 27 mars 2025 sur la base du c) de l'article 18.1 de ce même règlement. Par un arrêté du 24 avril 2025, notifié le 25 avril, le préfet de la Gironde a pris un arrêté portant transfert de Mme B aux autorités belges en sa qualité de demandeur d'asile. Mme B demande l'annulation de cet arrêté. 
 2. En premier lieu, l'arrêté en litige a été signé par Mme C D, cheffe du bureau de l'asile qui disposait d'une délégation de signature du préfet de la Gironde par arrêté du 30 septembre 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture n°33-2024-2016 et librement accessible sur le site internet de cette préfecture lui permettant de signer les décisions de transfert en l'absence du directeur des migrations et de l'intégration et de son adjointe. Il n'est pas soutenu que ces deux derniers n'auraient pas été absents ou empêchés le 25 mars 2025. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit donc être écarté. 
 3. En deuxième lieu, il ressort des mentions de l'arrêté en litige que après avoir visé le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 le préfet de la Gironde a indiqué que Mme B avait sollicité l'asile auprès des autorités belges préalablement au dépôt de sa demande d'asile en France, que les autorités belges avaient explicitement accepté la reprise en charge de l'intéressée sur le fondement du c) de l'article 18.1 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. Il précise en outre que la situation de Mme B ne relève pas des dérogations prévues par les articles 3-2 ou 17 du règlement (UE) n° 604/2013 et que la requérante ne peut se prévaloir d'une vie privée et familiale stable en France, ni n'établit être dans l'impossibilité de retourner en Belgique, qu'il n'est pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et, enfin, qu'elle n'établit pas l'existence d'un risque personnel constituant une atteinte grave au droit d'asile en cas de remise aux autorités belges. Alors que l'autorité administrative n'est pas tenue de mentionner tous les éléments relatifs à la situation du demandeur d'asile faisant l'objet d'une décision de transfert, cet arrêté comporte ainsi l'ensemble des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et est ainsi suffisamment motivé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté en litige doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, il ne ressort ni de la motivation de l'arrêté attaqué, ni d'aucune autre pièce du dossier qu'avant de prendre la mesure de transfert en litige, que le préfet aurait omis de procéder à un examen particulier de l'ensemble des éléments de sa situation personnelle et familiale de Mme B. Ainsi, l'arrêté indique que les observations faites par l'intéressée lors de l'entretien du 18 février 2025 ont été examinées. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit dont serait entachée de ce chef l'arrêté du 24 avril 2025 doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un Etat membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement () / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5 () ".  
 6. Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit se voir remettre, en temps utile pour lui permettre de faire valoir ses observations lors de l'entretien prévu par les dispositions de l'article 5 du même règlement, entretien qui doit également permettre de s'assurer qu'il a compris correctement ces informations, l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement, par écrit et dans une langue qu'il comprend. 
 7. En outre, ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne l'a jugé dans son arrêt du 30 novembre 2023, Ministero dell'Interno, affaires C-228/21, C-254/21, C-297/21, C-315/21 et C-328/21, lorsque l'entretien individuel prévu à l'article 5 du règlement n° 604/2013 a eu lieu, mais que la brochure commune devant être communiquée à la personne concernée en exécution de l'obligation d'information prévue à l'article 4 de ce règlement ou à l'article 29, paragraphe 1, b), du règlement n° 603/2013 ne l'a pas été, le juge national chargé de l'appréciation de la légalité de la décision de transfert ne saurait prononcer l'annulation de cette décision que s'il considère, eu égard aux circonstances de fait et de droit spécifiques au cas d'espèce, que le défaut de communication de la brochure commune a, en dépit de la tenue de l'entretien individuel, effectivement privé cette personne de la possibilité de faire valoir ses arguments dans une mesure telle que la procédure administrative à son égard aurait pu aboutir à un résultat différent. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que Mme B s'est vu remettre en temps utile, le 18 février 2025, lors de son entretien individuel, la brochure " A ", intitulée " J'ai demandé l'asile dans un pays de l'Union européenne ", et la brochure " B ", intitulée " Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ", qui constituent la brochure commune prévue par les dispositions de l'article 4 du règlement, ainsi que le guide du demandeur d'asile, en langue anglaise qu'elle a déclaré comprendre. L'intéressée a reconnu à l'issue de l'entretien que les informations sur les règlements communautaires lui ont été remises. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier et n'est pas même allégué qu'elle aurait été privée de la possibilité, notamment lors de l'entretien individuel, de faire valoir ses arguments dans une mesure telle que la procédure administrative à son égard aurait pu aboutir à un résultat différent. Par suite, le moyen tiré d'une méconnaissance des dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. 
 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Entretien individuel : 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / 2. () / 3. L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. / 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. 
 / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6. L'Etat membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type. L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé ".  
 10. Sauf élément particulier contraire, un agent du bureau chargé de la demande d'asile doit être regardé comme une personne qualifiée en vertu du droit national. Il ressort des pièces du dossier, en particulier du résumé de l'entretien établi le jour même et sur lequel est apposé un cachet portant les mentions " Préfecture de la Vienne " et " Pour le préfet l'agent du guichet unique ", que Mme B a bénéficié d'un entretien individuel mené, le 18 février 2025, dans les locaux de la préfecture de la Vienne par un agent de la préfecture. L'attestation d'interprétariat en date du 12 mai 2025 produite au dossier indique l'identité de l'agent au guichet unique. Alors que Mme B n'apporte aucun élément au soutien de l'allégation selon laquelle l'entretien n'aurait pas été conduit par une personne qualifiée en vertu du droit national, ces éléments sont suffisants pour établir que l'entretien a été mené par une personne qualifiée au sens du droit national et dans les locaux de la préfecture. L'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 n'exige pas que le résumé de l'entretien individuel mentionne l'identité et la qualité de l'agent chargé de conduire cet entretien, la durée de celui-ci, la possibilité de procéder à une relecture dudit résumé ou la possibilité pour le conseil de l'intéressé d'en solliciter la communication. Il ressort également du résumé que Mme B a bénéficié lors de son entretien individuel des services d'un interprète en anglais, qu'elle a déclaré comprendre, provenant de l'organisme d'interprétariat AFTCOM, agréé par l'administration. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que les conditions dans lesquelles l'entretien s'est déroulé auraient privé Mme B de la possibilité de faire valoir toute observation utile ou n'auraient pas permis d'en assurer la confidentialité. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 doit être écarté. 
 11. En sixième lieu, aux termes de l'article 17 du même règlement : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'Etat membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () ".  
 12. Ces dispositions doivent être appliquées dans le respect des droits garantis par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par ailleurs, eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. La seule circonstance qu'à la suite du rejet de sa demande de protection par cet Etat membre l'intéressé serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance par cet Etat de ses obligations. 
 13. Et aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 14. En l'espèce, Mme B fait valoir que l'examen de sa demande d'asile doit être pris en charge en France, au titre du droit souverain des autorités françaises d'accorder l'asile sur leur territoire, y compris lorsque cet examen relève de la compétence d'un autre Etat, eu égard à sa situation personnelle. A l'appui de ce moyen, Mme B expose qu'elle attend un enfant issu d'une relation nouée avec un compatriote et que son concubin et père de l'enfant qu'il a reconnu par anticipation, réside en France depuis 2017, qu'il ne pourra pas s'installer en Belgique et que l'arrêté prononçant son transfert aux autorités belges entrainera une rupture de l'unité familiale. Toutefois, d'une part, la requérante ne justifie pas, par les pièces qu'elle produit, qu'elle résiderait avec son compagnon et père de son enfant à naître, et elle n'a fourni à la préfecture aucune information sur sa relation avec le père de l'enfant, ni sur le fait que leur relation serait antérieure à son arrivée sur le territoire français. Ainsi, Mme B, dont la présence sur le territoire français est très récente, ne justifie pas que cette relation serait ancienne et stable et qu'elle aurait désormais, ainsi, ancré en France l'essentiel de sa vie privée et familiale. D'autre part, il ne ressort pas des éléments médicaux versés au dossier, que la grossesse de Mme B, dont le début a été estimé au 5 octobre 2024, aurait présenté alors des conditions difficiles ou particulières imposant que son suivi se déroule uniquement en France. Il n'en ressort pas davantage que son état de santé interdisait, à la date de la décision contestée, tout voyage vers la Belgique ou que les soins appropriés à son état de grossesse ne pouvaient lui être assurés dans ce pays. Enfin, alors que, conformément aux stipulations de l'article 29 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013, le délai d'exécution du transfert de la requérante est de six mois à compter de l'acceptation expresse de sa responsabilité par les autorités belges, le 27 mars 2025, la décision litigieuse n'implique pas, en elle-même, un transfert effectif de Mme B vers la Belgique avant le terme de sa grossesse et la naissance de son enfant, prévus le 5 juillet 2025. Ainsi, en ne mettant pas en œuvre la clause discrétionnaire prévue par les dispositions citées au point 11, le préfet de la Gironde n'a pas méconnu l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 et n'a pas entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation. Dans ces conditions, le préfet n'a pas davantage méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 15. En septième et dernier lieu, aux termes du point 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 16. L'arrêté contesté n'a pas pour effet de séparer l'enfant de Mme B né en Belgique le 30 mai 2024 de sa mère dès lors que les autorités belges ont explicitement accepté de les prendre en charge tous les deux. Par suite et alors qu'il n'est pas démontré que l'enfant ne pourrait s'adapter à la vie en Belgique, où la cellule familiale pourra se reconstituer, le préfet de la Gironde n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 17.  Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 24 avril 2025. Sa requête doit, par suite, être rejetée y compris, par voie de conséquence, ses conclusions présentées à fin d'injonction, d'astreinte et de versement d'une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera faite au préfet de la Gironde. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 13 juin 2025 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 P. CRISTILLE 
 Le greffier en chef, 
 Signé 
 S. GAGNAIRE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
               Pour expédition conforme, 
               Pour le greffier en chef, 
               La greffière, 
                
                
                
               N. COLLET  
 N°2501320