TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 11 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 21 mai 2024, le juge des référés a, sur la requête enregistrée sous le n°2304288, présentée pour Mme A F par Me Homehr, désigné le docteur E G en qualité d'expert, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en présence du centre hospitalier universitaire Amiens Picardie, de la clinique de l'Europe, de la clinique Victor Pauchet et de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise en vue de déterminer les conditions et conséquences de la prise en charge de Mme D K par le service des urgences du centre hospitalier universitaire Amiens Picardie le 7 août 2021. 
 Par une requête enregistrée le 2 avril 2025 sous le n° 2501358, le centre hospitalier universitaire Amiens Picardie, représenté par Me Romatif, demande au juge des référés de : 
 1° rendre communes et opposables les opérations de l'expertise prescrites par l'ordonnance du 21 mai 2024, au docteur C I exerçant à la clinique de l'Europe et au docteur B H en qualité de chirurgien viscéral et digestif exerçant à titre libéral à la clinique Victor Pauchet qui ont participé au parcours thérapeutique de Mme K ; 
 2° enjoindre l'expert de convoquer les parties afin qu'une réunion de synthèse dans le respect du principe du contradictoire puisse se tenir ; 
 3° statuer sur les frais de consignation éventuels à la mesure d'expertise ; 
 4° réserver les dépens. 
 Il est fait valoir que lors de la première réunion d'expertise qui a eu lieu le 7 février 2025, il est apparu nécessaire de mettre en cause les docteurs I et H, praticiens au sein de la clinique de l'Europe et de la clinique Victor Pauchet. 
 Par un mémoire, enregistré le 10 avril 2025, le docteur C I, représenté par  
 Me Fayein Bourgois, demande au juge des référés de statuer ce que de droit sur la requête présentée par le centre hospitalier universitaire Amiens Picardie tendant à voir étendue la mesure d'expertise ordonnée le 21 mai 2024 confiée au docteur E G à son encontre. 
 Par un mémoire, enregistré le 10 avril 2025, la clinique Victor Pauchet, représentée par  
 Me Boizard, demande au juge des référés de constater qu'elle ne s'oppose pas à l'extension de mission sollicitée par le CHU Amiens Picardie, dire que la mission d'expertise sera identique à celle de l'ordonnance du 21 mai 2024, de dire que l'expert diligentera une réunion de synthèse contradictoire et adressera un pré-rapport aux conseils des parties qui, dans les cinq semaines suivant de sa réception, leur feront connaître leurs observations auxquelles l'expert répondra dans son rapport définitif. 
 Par un mémoire, enregistré le 16 avril 2025, Mme A F, représentée par  
 Me Homehr, demande au juge des référés d'étendre les opérations d'expertise confiée par l'ordonnance du 21 mai 2024 confiée au docteur G aux docteurs C I et B H, d'enjoindre l'expert de convoquer les parties afin qu'une réunion de synthèse dans le respect du principe du contradictoire puisse se tenir et de réserver les dépens. 
 Par un mémoire, enregistré le 16 avril 2025, le docteur B H, représenté par la SCP Lebègue Derbise, demande au juge des référés, de lui donner acte de ce qu'il ne s'oppose pas à l'extension sollicitée par la CHU Amiens Picardie, et de compléter la mission de l'expert comme demandé dans le corps des présentes. 
 La requête a été communiquée à la clinique de l'Europe et à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise agissant par délégation de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aisne, lesquelles n'ont pas produit d'observations. 
                
   Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné, M. Bertrand Boutou, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative :  
 " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ".  Aux termes de l'article  
 R. 532-3 du même code : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. / Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles ". 
 2. La première réunion d'expertise qui a eu lieu le 7 février 2025 a fait ressortir l'utilité de rendre communes et opposables les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance du 21 mai 2024, confiée au docteur E G, au docteur C I et au docteur B H qui ont participé au parcours thérapeutique de Mme K.  Il y a lieu de faire droit à cette demande dès lors que cette extension qui présente un caractère utile à la réalisation de l'expertise sollicitée, d'ailleurs non contestée par les parties, constitue une simple mesure d'instruction ordonnée avant tout procès, ne préjugeant pas de la responsabilité d'une quelconque des parties.  
 Sur la demande d'établissement d'un pré-rapport : 
 3. Aucune disposition du code de justice administrative, ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'expert d'établir un pré-rapport. L'expert, dans la conduite des opérations de la mesure qui lui est confiée et dont il définit librement les modalités pratiques, de concert avec les parties, ne saurait se voir soumis à d'autres obligations que celles issues du caractère contradictoire de la procédure. Il lui appartient d'apprécier la nécessité d'y recourir le cas échéant. Les conclusions tendant à ce que l'expert dépose un pré-rapport, ne peuvent donc qu'être rejetées. 
 Sur les dépens : 
 4. Dans le cas d'une expertise ordonnée en référé, il appartient au président du tribunal de désigner, par ordonnance, la partie qui assumera la charge des frais et honoraires en application du premier alinéa de l'article R. 621-3 du code de justice administrative. Il n'appartient au juge des référés ni de déterminer la charge des dépens de la mesure d'instruction qu'il ordonne ni de la réserver pour le futur. Les conclusions présentées à ce titre ne peuvent dès lors qu'être rejetées  
 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La mission de l'expert désigné par l'ordonnance du 21 mai 2024 est étendue au docteur C I et au docteur B H. 
 Article 2 : La date de dépôt du rapport d'expertise prévue par l'ordonnance du 15 décembre 2024 est reportée au 30 septembre 2025. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A F, au centre hospitalier universitaire Amiens Picardie, à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise agissant par délégation de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aisne, au docteur C I, au docteur B H, à la clinique de l'Europe, à la clinique Victor Pauchet et au docteur E G, expert. 
 Fait à Amiens le 11 juin 2025.  
 Le juge des référés, 
 Signé 
 B. Boutou 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°2501358