TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 20 avril 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 juillet 2025, M. A... B... demande au tribunal, au titre d’un « contentieux DALO », d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 mars 2026, le préfet de Mayotte, représenté par Me Rapady, avocat, conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code de la construction et de l’habitation ;
- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4( Rejeter les requêtes manifestement irrecevables (...) ».

2. Il résulte de l’article L. 472-3 du code de la construction et de l’habitation que l’article L. 441-2-3-1 de ce même code, en vertu duquel le tribunal administratif peut être sollicité dans certains cas, au titre du dispositif DALO, pour que soit adressée à l’administration une injonction de relogement, n’est pas applicable à Mayotte. Dès lors, la requête par laquelle M. B..., faisant usage d’un formulaire « contentieux DALO » non pertinent à l’égard des personnes confrontées à un problème de logement à Mayotte, sollicite le prononcé d’une injonction de relogement, est manifestement irrecevable.

ORDONNE :

Article 1er :  La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 20 avril 2026.

Le vice-président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.