TA80 · 1ère Chambre — 23 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 28 mars 2025, Mme B... A..., représentée par Me Mestre, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 24 février 2025 par lequel le préfet de l’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé l’Algérie comme pays de destination en cas d’exécution d’office de cette mesure ;  
 
2°) à titre principal, d’enjoindre au préfet de l’Oise de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 
3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet de l’Oise de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
- l’arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; 
- cet arrêté est insuffisamment motivé ; 
- cet arrêté est entaché d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ; 
- cet arrêté méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- la décision de refus de titre de séjour méconnaît les stipulations du 5 de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
- l’arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 
Par ordonnance du 16 avril 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 16 juin 2025 à 12 heures. 
 
Le préfet de l'Oise a produit un mémoire, enregistré le 13 août 2025. 
 
Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 9 juillet 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de M. Richard, rapporteur, a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme A..., ressortissante algérienne née le 4 juillet 1992, est entrée sur le territoire français le 10 janvier 2018. Le 18 juillet 2022, elle a demandé la délivrance d’un certificat de résidence sur le fondement du 5 de l’article 6 de l’accord franco-algérien du  27 décembre 1968. Par un arrêté du 24 février 2025, le préfet de l’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé l’Algérie comme pays de destination en cas d’exécution d’office de cette mesure. Par sa requête, Mme A... demande l’annulation de cet arrêté. 
 
Sur les conclusions de la requête : 
 
En premier lieu, l’arrêté contesté a été signé par M. Frédéric Bovet, secrétaire général de la préfecture de l’Oise, lequel disposait pour ce faire d’une délégation de signature du préfet de l’Oise du 25 novembre 2024, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté en litige doit être écarté. 
 
En deuxième lieu, l’arrêté attaqué vise les dispositions qui en constituent le fondement et précise les éléments de la situation professionnelle et personnelle de Mme A... que le préfet a pris en considération. Dans ces conditions, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de l’arrêté attaqué doit être écarté. 
 
En troisième lieu, il ne ressort ni de la motivation de l’arrêté attaqué ni d’aucune autre pièce du dossier que la situation personnelle de Mme A... n’ait été dûment prise en compte. Par suite, le moyen tiré du défaut d’examen doit être écarté. 
 
En quatrième lieu, la demande de délivrance d’un titre de séjour de Mme A... n’était pas fondée sur les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ne s’appliquent au surplus pas aux ressortissants algériens, et le préfet n’a pas statué d’office sur ce fondement. Dès lors, l’intéressée ne saurait utilement se prévaloir du moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions. 
 
En cinquième lieu, aux termes de l’article 6 de l’accord franco-algérien susvisé, « Le certificat de résidence d'un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit : (…) 5) au ressortissant algérien, qui n’entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; (…) ».  
 
Si Mme A... réside en France depuis le 10 janvier 2018, avec son époux et leurs trois enfants, nés en 2016, 2019 et 2021, l’ensemble de la famille est de nationalité algérienne et réside en France de manière irrégulière. En outre, Mme A... n’établit pas ne plus disposer d’attaches dans son pays d’origine où elle a vécu jusqu’à l’âge de 25 ans. Enfin, l’intéressée ne se prévaut d’aucune activité professionnelle ou formation sur le territoire français. Dans ces conditions, le préfet de l'Oise n’a pas fait une inexacte application des stipulations citées au point précédent en prenant l’arrêté attaqué. 
 
En sixième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ». 
 
Eu égard à la situation de Mme A... telle que décrite au point 7, l’arrêté attaqué n’a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et n’a ainsi pas méconnu les stipulations citées au point précédent. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la requête doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fins d’injonction et celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
 
 
Sur l’aide juridictionnelle : 
 
Aux termes de l’article 92 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : « La part contributive versée par l'Etat à l'avocat (…) choisi ou désigné pour assister plusieurs personnes dans une procédure reposant sur les mêmes faits en matière pénale ou dans un litige reposant sur les mêmes faits et comportant des prétentions ayant un objet similaire dans les autres matières est réduite par le juge de 30 % pour la deuxième affaire (…) ». 
 
La requête de Mme A... repose sur les mêmes faits que la requête n° 2501329, présentée par M. A..., son époux, et comporte des prétentions similaires. Comme son époux, Mme A... bénéficie de l’aide juridictionnelle totale et est assistée par Me Mestre. Par suite, il y a lieu, dans la présente affaire, de réduire de 30 % la part contributive versée par l’Etat à Me Mestre. 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
 
Article 2 : Il est appliqué une réduction de 30 % sur le montant de la part contributive à l’aide juridictionnelle versée à Me Mestre.  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B... A..., à Me Mestre et au préfet de l’Oise. 
 
Copie en sera adressée au bureau d’aide juridictionnelle. 
 
 
Délibéré après l'audience du 9 septembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
- M. Lebdiri, président, 
- Mme Cousin, première conseillère, 
- M. Richard, premier conseiller.  
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2025. 
 
 
Le rapporteur, 
 
 
signé 
 
 
J. Richard 
Le président, 
 
signé 
 
 
 
S. Lebdiri 
 
La greffière, 
 
      signé 
 
 
S. Chatellain 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de l’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.