TA87 · 1ère chambre — 13 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance du 18 juillet 2025, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif d’Orléans a transmis au tribunal le dossier de la requête de M. C... B....  
 
Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2025 par le greffe du tribunal, M. C... B..., représenté par Me Yela Koumba, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 16 mai 2025 par lequel le préfet de l’Indre a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de départ volontaire de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné en cas d’exécution d’office et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de trois ans ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de l’Indre de réexaminer sa demande et dans l’attente de le munir d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement, et de procéder à l’effacement du signalement dont il a fait l’objet au système d’information Schengen ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Koumba en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle. 
 
Par une ordonnance du 25 juillet 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 22 septembre 2025 à 17 h 00. 
 
Le préfet de l’Indre a produit le 16 octobre 2025 un mémoire en défense, qui n’a pas été communiqué. 
 
 
Vu : 
- le jugement n° 2501311 du 14 octobre 2025 du tribunal ; 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Vaillant ; 
- les observations de Me Koumba, représentant M. B... ; 
- le préfet de l’Indre n’étant ni présent ni représenté.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
La requête de M. B..., enregistrée le 10 juillet 2025 par le greffe du tribunal administratif d’Orléans et transmise par une ordonnance du président de sa 3ème chambre, constitue un doublon de la requête n° 2501311 enregistrée le 10 juillet 2025 par le greffe du tribunal administratif de Limoges et sur laquelle il s’est prononcé par le jugement n° 2501311 du 14 octobre 2025. Par suite, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2501431 du registre du greffe du tribunal administratif de Limoges.  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
 
 
 
 
 
Article 1er 
:  
La requête enregistrée sous le n° 2501431 est radiée du registre du greffe du tribunal administratif de Limoges. 
 
 
Article 2 
: 
Le présent jugement sera notifié à M. C... B... et au préfet de l’Indre. 
 
 
 
Délibéré après l’audience du 21 octobre 2025 où siégeaient : 
 
- M. Artus, président, 
- M. Gillet, conseiller, 
- M. Vaillant, conseiller. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 novembre 2025. 
 
 
Le rapporteur, 
 
A. VAILLANT 
Le président, 
 
D. ARTUS 
 
 
La greffière, 
 
M. A... 
 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne 
au préfet de l’Indre en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision 
Pour expédition conforme 
Pour le Greffier en Chef 
La greffière 
 
M. A...